Apr
10
DOSSIER AVOCATS LA PRESCRIPTION DES HONORAIRES D’AVOCAT

 

Bon, ça parait désormais réglé clairement par l’arrêt  de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2015 (N° 14-11599).

La prescription est dite  biennale,  suivant l’art. L.137-2 du Code de la consommation,  entre l’avocat et le client, SAUF       :

Si le client est commerçant, industriel, artisan ou professionnel libéral.

Alors, c’est moi qui parle, et non la Cour de cassation, c’est cinq ans. Et non deux.

Ça parait assez clair.

Quel est l’élément interruptif de la prescription ?

La saisine du bâtonnier, voilà qui parait évident.

L’art. 175 du décret du 27 novembre 1991 dit que cette saisine est faite par lettre recommandée A.R.  ou remise contre récépissé.

Pour éviter la chicane, la sagesse conseille désormais l’envoi de la lettre recommandée A.R.

Oui mais si le bâtonnier tarde. Bon, il y a ce que prévoit le décret, le recours, la saisine de la juridiction du premier président.

Et alors, ce dernier rend une décision, on revient au droit commun.

Mais s’il n’y a pas de recours, et si l’avocat tarde à demander l’exécutoire au président du Tribunal. Enfin, tarde, c’est façon de parler. En effet, le décret ne donne pas de délai pour requérir cet exécutoire.

De beaux sujets de discussion au futur.

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