Jul
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DOSSIER AVOCATS : LES HONORAIRES DE L’AVOCAT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

 

L’obstination d’un liquidateur judiciaire marseillais d’adoption, Maitre Jean-Charles HIDOUX à refuser de payer son avocat aura contribué à faire avancer le droit en la matière.

Voici ce qu’en pense le J.E.X. d’AIX EN PROVENCE dans une décision du 24 juillet 2014 :

« « L'activité de mandataire judiciaire est organisée par des dispositions législatives et règlementaires. Sa rémunération est prévue par les articles L663-1 à L663-3 et R663-3 et suivants du Code du commerce.

La rémunération du mandataire judiciaire est prélevée sur les actifs de la procédure collective, et en cas d'impécuniosité de cette dernière sur un fonds spécialement constitué à la Caisse des dépôts et consignations.

Le mandataire judiciaire peut se faire aider par des tiers dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent.

L'article L812-1 du Code du Commerce prévoit que les tiers auxquels les mandataires confient des tâches qui relèvent de leur mission sont rétribués sur les rémunérations perçues par le mandataire judiciaire.

En confiant à un avocat mission de le représenter en justice es qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement au sens de l'article L812-1 du Code du commerce.

L'autorisation du président du tribunal n'est pas nécessaire préalablement à l'intervention de l'avocat, et il n'y a pas lieu à distinguer selon les différentes tâches qui lui sont confiées pour déterminer les modalités de règlements des honoraires; les dispositifs des articles L812-1 et L663-1 et suivants ne lui sont pas applicables.

En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que le mandataire judiciaire, a fait intervenir un avocat, pour le représenter en justice, dans le cadre juridique des mandats judiciaires qu'il avait en charge.

Le mandataire judiciaire a été déclaré redevable des honoraires de l'avocat.

La Cour d'appel statuant sur appel des ordonnances de taxes de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE a rappelé que l'avocat a été saisi par le mandataire judiciaire dans l'exercice des mandats judiciaires qui lui ont été confiés; le mandataire est devenu son client.

Elle rappelle encore qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret 2005-790 du 12 Juillet 2005, l'avocat chargé d'un dossier par une personne qui devient son client peut demander des honoraires à ce client dans la mesure du travail accompli.

Le mandataire judiciaire, pas plus que le mandataire liquidateur, ne sont les représentants légaux des débiteurs en procédure collective; il est seul client de l'avocat, même s'il agit dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'avocat appelé par le mandataire judiciaire es qualités, peut obtenir de son client le règlement de ses honoraires.

Il ne peut recouvrer sa créance qu'à l'encontre de son client, en l'espèce mandataire judiciaire, sans avoir à distinguer lui-même si l'actif du mandataire judiciaire provient d'une taxation afférente au dossier dans lequel il est intervenu.

Il appartenait au mandataire d'obtenir les taxes nécessaires, notamment en faisant admettre des conventions d'honoraires préalables, pour régler immédiatement l'avocat sur les fonds des procédures collectives. 

Les modalités de règlement du mandataire judiciaire par dossier, et selon les taxes signées par le juge, ne sont pas opposables à l'avocat dont il est le client en qualité de professionnel. L'imputation finale des honoraires sur le compte des procédures collectives est le problème du seul mandataire judiciaire.

Ainsi, la Cour d'appel a pu encore affirmer que "le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à se prévaloir de l'impécuniosité de certains dossiers pour en déduire que l’avocat ne pourrait prétendre, de principe, à des honoraires dans ces affaires alors que c'est le mandataire et client qui a nécessairement pris l'initiative et la responsabilité de charger l'avocat d'intervenir pour son compte dans de telles procédures".

Il en résulte que les saisies attributions réalisées sur les comptes du mandataire judiciaire, sont valides; et il  sera débouté de sa demande de mainlevées. » »

Je doute fort d’un boycott au moins de consultation d’un tel billet dans l’intérêt de l’avocat.

 

 

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Ce liquidateur judiciaire aura tout fait pour échapper à ses obligations.

Nom: 
Huvelin Gilles

est intéressant et rappelle des données que les mandataires de justice ont trop tendances à oublier. Il est vrai que pendantl longtemps quelque-uns avaient pris de mauvaises habitudes.

Continues sur cette voie Bernard.

Si tu fais un tour à Canossa, ce sera mieux et une page sera tournée.

Bien cordialement.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

? !

Nom: 
Gilles Huvelin

Ne te force pas Bernard, ce serait démérité.

Ceci dit je t'adresse pour ton retour parmi nous.

Ce qui implique que tu le veuilles bien.

Un ami lecteur.

Nom: 
Gilles Huvelin

mes meilleurs voeux, tu l'avais compris.

Je ne suis pas chez lui.

Je suis ici chez moi.

Et la blogosphère n'appartient pas à certains avocats plus égaux que d'autres.Mise au point

Bernard, on ne l'imagine ni à Canossa, ni en Bourgeois de Calais et encore moins en Lady Godiva...

Sans aller jusqu'à ces extrêmités, un peu d'eau dans ton vin te serais parfois profitable, Bernard : je te le dis sans animosité, comme tu t'en doutes.

C'est du boycott, cott cott, assurément.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

La poule a décidément doit de cité sur ce blog !

L'avant dernier batonnier m'a traité de dinosaure dans une lettre.

Alors, partant du principe que traiter un ministre de singe est un grave délit (9 mois fermes), alors que je rappelle qu'un singe c'est intelligent, sans compter que d'après DARWIN, nous sommes tous des sinbges évolués, j'ai saisi d'une plainte le batonnier actuel.

Oui, parce qu'un dinosaure à ce qu'on sait, c'était très gros avec un petit cerveau, rien dedans et donc plutot un crétin.

Nous en sommes là.

Coin coin.  J'écris coin coin parce que c'est mignon, j'aime bien les canards,  et que  personne ne sait les sons qu'émettaient jadis les dinosaures

 

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Y avait-il une allusion au "dernier survivant d'une race éteinte" pour indiquer que vous n'étiez "plus dans le coup" comme dans l'expression "les dinosaures de la politique" ou était-ce une allusion physique ou que sais-je encore ?

Cette expression en tout cas n'avait pas à être employée.

 

Vous qui me connaissez personnellement, savez bien que le physique est exceptionnel, tandis que je ne suis pas un dinosaure de la politique. Et que mes amis ne sont d'ailleurs pas au pouvoir.

Nom: 
Gilles Huvelin

Bel échange, balle liftée, balle brossée en retour, balle amortie, ça se termine dans le filet....logique.

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