Aug
14
DOSSIER AVOCATS : MERCI MONSIEUR GISCARD D’ESTAING

 

 

Je reviens ici sur la décision  toute récente du CONSEIL CONSTITUTIONNEL d’inconstitutionnalité de l’art. 1er de la loi du budget rectificatif de la sécurité sociale.

Le sujet intéresse les avocats à travers l’odieuse et injuste exigence  de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS de faire payer des cotisations à fonds perdus aux avocats retraités actifs.

A fonds perdus, en ce sens qu’elles  ne produisent aucun droit quelconque.

Je  suis en guerre contre la C.N.B.F.,  à qui je demande le remboursement de ce que j’ai payé,  sans contrepartie, au point qu’en rétorsion, la Caisse a supprimé ma pension fin juillet. Mais ça ne va certainement pas se passer ainsi.

Pourquoi GISCARD D’ESTAING ?

Parce qu’il est membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL, et que le Canard enchainé de cette semaine rapporte qu’il avait tenu à interrompre ses vacances pour honorer de sa présence à l’occasion de l’examen de ce budget rectificatif.

On rapporte qu’il a déclaré ceci à ses collègues :

« « Les origines de la sécurité sociale, c’est la Libération et le Conseil national de la résistance. Elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés, gérée paritairement par l’ensemble des partenaires sociaux. Cet article 1er du projet de loi est en fait une remise en cause de ce qui est un système d’assurance, et non pas un système d’impôt » ».

C’est moi qui ai souligné et c’est bien ce que j’ai l’honneur de soutenir devant mes pairs. Sourds pairs. Et les tribunaux. A  suivre.

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Commentaires

Il a tout à fait raison, c'est toujours ainsi que les branches de protection ont été présentées : assurance chômage, assurance maladie, assurance vieillesse et assurance invalidité.

Certes, nos médiocres politiciens ont contourné l'obstacle avec la CSG, le CRDS et autres contributions zexceptionnelles zet de solidarité, mais ça reste des assurances avec une logique d'assurance.

Théoriquement, les cotisations devraient même être ajustées chaque années en fonction du risque et, mieux encore, elles devraient être fonction du risque.

Toutefois, on peut admettre et comprendre une part de solidarité fixe, puisque nous ne sommes pas égaux devant la maladie, notamment. ca ne me choque pas.

En fait, ce consensus du CNR était un vrai bijou, méageant les intér^ts collectifs et individuels, mais c'étaient des hommes d'exception. Là, nous n'avons plus que de médiocres gestionnaires, y compris de leur parole.

Mais bon, sur le coup, il ne faut pas réver : le CC sortira l'argument de l'intérêt général supérieur, comme il vient de le faire pour amnistier les banques.

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