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DOSSIER AVOCATS MON PROJET D'AMENDEMENT A LA LOI MACRON

 

 

 

« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article précédent. (sans changement)

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d’appel » (texte modifié)

 

Nouveau à ajouter :

Art. 15 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

Les avocats font partie  de plein droit d’un grand barreau de France unique.

Celui-ci est administré par un conseil national élu pour trois ans au scrutin secret par tous les avocats. Il est présidé par un président unique.

 

Les art. 21, 21-1 et 21-2 de la loi précitée sont abrogés.

 

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

car le gouvernement n'entend pas étendre la postulation à la France entière et le Parlement ne le fera pas, les députés et les sénateurs étant attentifs à leurs électeurs qui mettront en avant la nécessité d'une certaine défense locale et la nécessité de ne pas parvenir à un désert judiciaire.

En outre, le gouvernement et le Parlement ne vont pas se mêler d'une modification de la gouvernance de la profession d'avocat.

Mais, vous savez, les choses ne sont pas gravées dans le marbre, les gouvernements changeront et les chodses aussi.

 

 

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