Jul
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DOSSIER AVOCATS : NON, LE BARREAU DE MARSEILLE N’EXISTE PAS EN JUSTICE

 

On voudra bien lire  les débuts de la page 6 et de la page 7 (là, c’est le dispositif) de l’ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2015 par la délégataire de la première présidente de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, à l’occasion du recours d’un confrère et client. Le sujet c’était la composition du Conseil régional de discipline. On y reviendra.

Non, l’ordonnance est ici intéressante en ce sens qu’elle juge avec raison que le barreau n’existe pas, plus exactement qu’il ne peut parler que par son bâtonnier. Les autres, notamment ceux du conseil de l’ordre, taisez –vous. 

Et le juge  d’écarter des débats les conclusions du barreau de Marseille.

Ah oui, vous  verrez aussi que la nouvelle maladie de mon barreau est de réclamer des condamnations à l’art. 700 à hauteur de 3.000 €.

Pas de chance pour eux, une fois encore ça n’a pas marché.

Normal, ils n’existent pas.

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Nom: 
Pierre DOYEN

Les faits et procédure de la cause :

 

Un avocat poursuivi disciplinairement par son bâtonnier, avait antérieurement frappé d'appel la nomination au conseil de discipline par son barreau de deux juges et de leurs suppléants.

Et subséquemment à la notification de son acte poursuite, l'avocat querellé relève appel de la délibération ordinale portant désignation de deux rapporteurs chargés de l'instruction. Ces deux recours sont suspensifs. Alors que ceux-ci sont toujours pendants devant la cour d'appel d'Aix, le bâtonnier cite le querellé à comparaître à l'audience du conseil de discipline, fixée par son président ès qualités.

Sur le fondement des dispositions de l'article 956 du code de procédure civile, le prévenu déontologique pour la conservation de ses droits à la défense dans le procès à lui intenté, lequel litige dépend des deux appels dont est saisi la cour, assigne en référé par devant la première présidente de celle-ci, le bâtonnier, le barreau et le président du conseil de discipline.

 

Le querellé demande au juge des référés que soient ordonnées, les suspensions d'exécution de la décision du président du conseil de discipline fixant la date de l'audience, de l'acte du bâtonnier intimant au prévenu l'ordre d' y comparaître.

Il demande en outre de dire que le conseil de discipline ne pourra à l'audience qu'il a ainsi fixée ni à aucune autre audience ultérieure, prendre de décision avant dire droit ni sur le fond, tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcé sur les deux recours en annulation d'une part, de la nomination des deux rapporteurs et d'autre part, de celle des deux juges disciplinaires et de leurs suppléants.

A titre incident in limine litis, le querellé avait excipé du rejet des conclusions du bâtonnier, faute pour celui-ci de justifier de l'autorisation du conseil de l'Ordre pour ester en justice, requise par les dispositions de l'article 17-7° de la loi n°1130 du 31 juillet 1971.

Nous examinerons le recours juridictionnel en excès de pouvoir (I) et la qualité processuelle des défendeurs à la l'instance(II).

 

I) SUR LE RECOURS EN ANNULATION DU CHEF DE L'EXCES DE POUVOIR

 

Par principe général de droit à valeur législative, tous les actes administratifs offrent au citoyen auquel ils font grief la faculté d'exercer le recours administratif ou juridictionnel du chef de l'excès de pouvoir. Le juge normalement compétent est le juge de l'ordre administratif.

Pour l'avocat quant aux actes ordinaux illégaux, le recours en annulation du chef de l' excès de pouvoir est juridictionnel, après justification d'avoir vainement usé du recours administratif. En l'occurrence il saisit une juridiction de l'ordre judiciaire : la cour d'appel qui statue en premier et dernier ressort. Et la saisine de ladite cour se fait exactement comme un acte d'appel sans représentation obligatoire.

 

Ce n'est pas un appel, puisqu'il n'y a aucun jugement rendu, mais simplement la critique juridictionnelle d'une décision administrative. L'avocat privé du droit au double degré de juridiction, voit en compensation son recours juridictionnel qualifié de suspensif.

Les recours formés par l'avocat querellé contre les délibérations ordinales nommant, l'une deux rapporteurs chargés de l'instruction, l'autre deux juges et leurs suppléants, consistent à critiquer la légalité de deux actes administratifs. Aucun cas de ces actes entrepris n'a la qualité de jugement.

Du chef de ces recours les actes susdits sont radicalement privés d'efficience.

La procédure disciplinaire a été diligentée in fraudem légis par le bâtonnier de conserve avec le président du conseil de discipline, pour faire échec aux droits du requérant dans ses actions en annulation pour excès de pouvoir.

La citation du querellé par le bâtonnier de devoir comparaître à l'audience disciplinaire est un acte administratif. La fixation de cette audience par le président du conseil de discipline est un second acte purement administratif. Il n'est qu'administratif, puisqu'il a pour finalité de traduire le litigant devant une formation judiciaire illégalement formée. Les deux juges dont la nomination est  critiquée, ne peuvent siéger. La juridiction de ce fait n'a aucune composition valide. Elle ne peut dire le droit . En l'état elle n' a pas caractère juridictionnel.

Un président de  juridiction pourrait-il exiger que le justiciable comparût devant lui, ayant pour assesseurs des quidams rencontrés à son club de boulistes, ou au sein de son association de pêcheurs à la ligne ?

Et le premier président de la cour d'appel pourrait-il incontinent déclarer au litigant qu'il lui fallût souffrir une parodie de justice, boire la coupe jusqu'à la lie, pour ensuite être qualifié digne de relever appel de la sentence  injuriant ses droits?

 

Aussi la première présidente de la cour d'appel pouvait-elle annuler deux actes administratifs rédigés in fraudem légis, par leurs auteurs, aux fins de faire échec aux recours du querellé en appréciation de la légalité des actes antérieurs.

 

Cette même compétence conférée à la cour d'appel pour annuler du chef de l'excès de pouvoir les délibérations ordinales, la formation de référé  en vertu de l'article 956 du code de procédure civile en est également nantie , dès lors qu'il y a urgence et que l'illégalité invoquée n'est pas sérieusement contestable.

 

C'est à tort que la première présidente a refusé de faire droit à la demande d'inexécution de eux actes critiqués.

Le litigant aurait dû solliciter l'annulation de ces actes, sans demander quoi que ce fût d'autre sur l'étendue de la fonction juridictionnelle subséquente. Il a offert l'argumentation que lui a en retour baillée la première présidente, sur son impossibilité de s'immiscer dans les décisions d'une juridiction autonome .

Toujours dire au juge ce qu'il faut, mais jamais plus qu'il ne faut.

 

II) SUR LA QUALITE PROCESSUELLE DES DEFENDEURS

 

Le bâtonnier est attrait dans la procédure en deux qualités : proprio nomine et procuratione nomine

 

Le bâtonnier est assigné proprio nomine, ès qualités d'auteur de la citation à comparaître, notifiée à l'avocat poursuivi. Ce droit est un droit propre, qui n'est pas exercé en tant que représentant légal du barreau. Partie à l'instance, de ce chef représentant de lui-même, le bâtonnier produit librement ses conclusions, sans qu'il faille quérir le consentement de quiconque.

C'est à tort que la première présidente a rejeté les écritures du bâtonnier.

 

Le barreau est également assigné, personne morale il a pour représentant légal le bâtonnier.

Celui-ci avait agit procuratione nomine, et à ce titre il lui fallait justifier de l'autorisation à lui donnée à cet effet par le conseil de l'Ordre, conformément aux dispositions de l'article 17-7° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Faute d'une telle justification, il était normale que ses conclusions fussent rejetées, leur auteur n'ayant pas de mandat.

L'intérêt d'attraire le barreau dans la procédure, est de lui voir déclarer opposable l'ordonnance à intervenir, parce qu'il est l'auteur de l'acte contesté de nomination au conseil de discipline, des deux juges et de leurs suppléants.

 

Le président du conseil de discipline est l'auteur de l'acte de fixation de l'audience de comparution de l'avocat poursuivi.

Il s'agissait de critiquer la légalité d'un acte administratif.Ce qui n'affectait en rien le bien ou le mal fondé de l'instance disciplinaire,

Encore fallait que la demande fût strictement enfermée dans la seule limite de la discussion  d'actes administratifs faits in fraudem legis, aux fins de réduction à néant de l'action frappant d'appel les actes administratifs antérieurs entachés d'excès de pouvoir.

 

 

 

 

 

 

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