Jun
23
DOSSIER AVOCATS : NON LE CONSEIL DE L’ORDRE NE PEUT PLAIDER EN JUSTICE

 

On cherchera en vain le fondement textuel de la personnalité morale,  et donc de la faculté d’agir en justice du conseil de l’ordre. Qui n’est pas un sujet de droit.

Certes, le conseil de l’ordre prend des décisions.

Oui, le conseil des ministres le fait aussi tous les mercredis matin au Palais de l’Elysée.

Pour autant, le conseil des ministres n’a pas la personnalité morale,  n’est pas un sujet de droit, et ne peut agir en justice.

Une bonne fois pour toutes, un argument de texte. Le deuxième alinéa de l’art . 21 de la loi du 31 décembre 1971. Je cite :

« « Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile » »

La seule question subsidiaire est la suivante.

Le bâtonnier peut-il être représenté par un avocat ?

Réponse de la Cour de cassation. Non.

Ce n’est pas comme avec le Parquet, et l’interchangeabilité de ses membres.

Un point c’est tout. Si le bâtonnier ne comparait pas, la juridiction doit constater sa défaillance. C’est tout.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

est capitale et mérite des développements.

 

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Ci-dessous, extrait du site du Barreau de Marseille :

Les Avocats font nécessairement partie d'un Barreau établi auprès d'un Tribunal de Grande Instance ou éventuellement, de plusieurs de ses Tribunaux.
Il existe un Barreau par T.G.I. et nul ne peut exercer la profession d'Avocat s'il n'est inscrit auprès d'un Barreau.
Chaque Barreau est administré par un Conseil de l'Ordre élu pour trois ans au scrutin secret par :
  • les Avocats inscrits au tableau de ce Barreau,
  • les Avocats honoraires dudit Barreau.
Le Barreau est doté de la personnalité morale, il peut recevoir des dons, des legs, organiser des œuvres de bienfaisance, créer des caisses de retraite professionnelles, contracter, rester en justice. Il a la nature d'un établissement d'utilité publique. Il a trois types de fonctions :
.........

 

Cà, c'est qui est écrit. Mais quand on faitr de la procédure, on écrit toute autre chose.

Le désordre comme dit un autre commentateur de mes billets.

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

C’est l’article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui nous dit que « sauf en matière disciplinaire, le conseil de l’ordre est partie à l’instance ». Cela vise les recours prévus par l’article 19 de la loi de 1971 et les articles 14 et 15 du décret, c’est-à-dire ceux exercés contre les délibérations dudit conseil de l’ordre, soit par le procureur général, soit par des avocats s’estimant lésés dans leurs intérêts professionnels. Cela concerne en particulier les décisions relatives au tableau (refus d’inscription, omission, …), les refus d’ouverture de cabinets secondaires, les modifications du règlement intérieur, les cotisations, etc.

Le conseil de l’ordre est donc, dans ces hypothèses, décrété (c’est le cas de le dire) partie à l’instance devant la cour d’appel lorsqu’y sont déférées ses propres délibérations. Cela pose en effet la question de la légalité de cette disposition réglementaire puisque le conseil de l’ordre n’a pas la personnalité civile et n’a donc pas la capacité d’agir en justice (même s’il s’agit ici de se défendre car on imagine mal le CO attaquer ses propres délibérations).

C’est, comme on l’a vu ailleurs, le barreau, et lui seul, qui est doté de la personnalité civile (article 21 de la loi) et qui est représenté à ce titre par le bâtonnier (même article). Si le conseil de l’ordre administre le barreau, il n’est pas le barreau et ne le représente pas, et le CO ne peut d’ailleurs pas être lui-même représenté par le bâtonnier, qui n’est pas membre dudit CO et qui, dans les procédures susvisées, est « invité à présenter ses observations » (toujours article 16 du décret). Ce qui confirme que, dans ces procédures, et comme l’a jugé la cour de cassation en 1996, le bâtonnier n’est pas lui-même partie à l’instance.

C’est donc un peu le b…azar, et ça explique peut-être pourquoi on utilise si fréquemment, y compris à la cour de cassation, la notion d’ « ordre des avocats », commode mais trompeuse en ce qu’elle peut désigner soit le barreau, soit le conseil de l’ordre, qui ne sont pourtant pas juridiquement, ni matériellement, la même chose, et qui n’impliquent surtout pas, devant la cour, le même rôle pour le bâtonnier.

Vous et moi.

Quand on ne sait pas, la facilité consiste à renvoyer à une notion tierce que personne n'ose déclarer ne pas connaitre...

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

humoristique de B. Van de Moortel et sa parfaite connaissance des textes qui nous régissent !

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Il est certain que les textes régissant la profession d’avocat, bousculés comme d’autres par les réformes au coup par coup, auraient besoin d’un sérieux « toilettage », voire d’une réécriture complète afin d’en assurer la lisibilité et la cohérence. Ceci étant, il demeure possible de s’y retrouver sur l’essentiel, notamment sur ce que doit être l’organisation de la profession et la « gouvernance » des barreaux.

Ainsi la confusion, vue encore récemment, entre les attributions et prérogatives du bâtonnier et celles du conseil de l’ordre, passées au mixeur de « commissions », dites « du conseil » tout en agissant sur "délégation du bâtonnier", ne résulte pas de la loi ni du décret.

La distinction est au contraire assez claire : le bâtonnier (et le cas échéant le vice-bâtonnier) et les membres du conseil de l’ordre sont élus selon les mêmes modalités mais séparément et pour des mandats de durée différente. Les attributions du bâtonnier et celles du CO sont définies précisément par la loi (article 17 pour le CO, article 21 et d’autres textes spécifiques pour le bâtonnier). De même, les recours contre les délibérations du CO et ceux contre les décisions relevant de la juridiction du bâtonnier obéissent à des régimes distincts.

Le bâtonnier préside le conseil de l’ordre mais il est clair qu’il n’en est pas membre et que, par conséquent, il ne doit pas participer aux décisions et délibérations dudit conseil. On peut donc s’étonner de lire, dans le règlement intérieur du barreau de Paris (article P.63-1), que le bâtonnier et le vice-bâtonnier « prennent part aux délibérations du conseil de l’ordre » et même qu’ « en cas d’égalité des voix, celle du bâtonnier est prépondérante » !

Pourtant, le décret de 1991 (article 4) fixe le nombre de membres du conseil de l’ordre (42 pour Paris), exige un quorum de plus de la moitié des membres et indique qu’il statue à la majorité des voix. Il est aisé de comprendre qu’il s’agit là des voix des membres du conseil de l’ordre puisque c’est de lui, et de lui seul, qu’il est question dans cet article.

Le décret prend aussi soin de préciser (article 6) que le vice-bâtonnier siège au CO « avec voix consultative » (et non délibérative) et que ses fonctions sont « incompatibles avec celles de membre du conseil de l’ordre ». Cela va tellement de soi pour le bâtonnier que le décret ne le rappelle pas.

Faire dépendre les délibérations du conseil de l’ordre des voix du bâtonnier et du vice-bâtonnier, autorités extérieures à lui-même, et ajouter ainsi au nombre des seules voix admises par le décret, revient évidemment à fausser le résultat du vote, voire à le faire basculer dans le sens opposé à celui qui serait issu d’une courte majorité des membres du CO.

Mais outre que cette façon de procéder serait de nature à invalider l’ensemble des délibérations du conseil de l’ordre, elle rend particulièrement inconfortable, et en tout cas ambigüe, la position du bâtonnier en cas de recours devant la cour d’appel. Car, comme nous l’avons vu (article 16 du décret), le CO est alors partie à l’instance et, par ailleurs, le bâtonnier est entendu en ses observations. L’intérêt de ces observations repose évidemment sur l’indépendance supposée du bâtonnier –représentant du barreau - par rapport à la délibération contestée. S'il y a lui-même participé, cela devient délicat …

Et que se passe-t-il quand le conseil de l’ordre, saisi par le bâtonnier, statue en matière de suspension provisoire (article 24 de la loi) ? Imagine-t-on le bâtonnier voter sur le bien-fondé de sa propre requête ? Non, bien entendu. Et pourtant loi et décret ne l’interdisent pas expressément. Sans doute, tout simplement, parce que loi et décret ne prévoient pas non plus que le bâtonnier participe ordinairement au vote des délibérations du conseil de l’ordre. Le fait qu’il n’en soit pas membre et l’autonomie de ses propres pouvoirs suffisent, en principe, à l’exclure de cette participation.

Peut-être le futur bâtonnier de Paris pourra-t-il soumettre cette question au conseil de l'ordre de son grand et prestigieux barrerau (sans participer au vote). Ce pourrait être le début d'une clarification.profitable à tous.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

du caractère ubuesque de tout ceci !

Il est évident que le Bâtonnier n'est pas membre du Conseil de l'Ordre et ne participe pas à ses délibérations.

Quelle valeur dès lors attribuer à un règlement intérieur au demeurant inutile si c'est pour rappeler la Loi, le Décret et le RIN ?

La Profession marche souvent sur la tête.

Nom: 
Philippe
Site: 
juridique.tilmont@gmail.com

Dans (l'excellent) article de Bernard KUCHUKAN de juin 2015, il est fait référence à un arret de la Cour de cassation (le Batonnier ne peut pas se faire représenter par un Avocat). Merci de me préciser les références du ou des arrets. En effet, malgré mes recherches je n'ai rien trouvé ! Par avance, merci (mail : juridique.tilmont@gmail.com)

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