Dec
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DOSSIER AVOCATS OUI A LA POSTULATION NATIONALE UNIQUE

 

Extraits du projet de loi MACRON.

L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article précédent.

« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. » ;

3° Le second alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux. » ;

4° L’article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 5, l’avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l’ordre du barreau auquel il appartient et celui dans le ressort duquel il envisage d’établir un bureau secondaire.

« L’avocat disposant d’un bureau secondaire doit y exercer une activité professionnelle effective. À défaut, le bureau peut être fermé sur décision du conseil de l’ordre du barreau dans lequel il est situé. » 

 

Ce texte est débile dans sa complication. 

J’imagine que dans un premier temps, on avait prévu une postulation nationale.

Puis dans un deuxième temps, intervention des petits barreaux, non à Paris, vous allez nous ruiner, nous dont la mission est de tamponner le papier des Parisiens.

Dans un troisième temps, alors on fait une postulation par cour d’appel seulement.

Dans un quatrième temps, oui, mais à Paris,  et région parisienne, c’est déjà différent depuis longtemps.

Alors cinquième temps,  on va faire de la multi postulation régionale par associations ou sociétés d’avocats.  Les grands cabinets parisiens sont sauvés.

Sixième temps, les autres, les petites restent cocus.

Bravo la représentation nationale de la profession. Quant aux locaux, j’imagine qu’ils n’ont rien dit (pardon, l’aide juridictionnelle, j’avais oublié).

Car, il existe beaucoup de petits, dont je suis,  qui n’ont surtout pas peur de la postulation nationale ni même  des Parisiens.

Et ceux-là, ils font quoi, ils ferment leurs gueules comme toujours ?

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