Jul
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DOSSIER AVOCATS : A PROPOS DES COTISATIONS EXIGEES DES AVOCATS RETRAITES ACTIFS

 

Mon billet n’intéressera pas le plus grand nombre des confrères. Ceux-ci peuvent me boycotter, ça n’a aucun intérêt.

Par contre, il risque très fort d’intéresser de nombreux avocats proches de l’âge de la retraite ou encore retraités actifs.

Je rappelle le mécanisme d’assurance vieillesse de la C.N.B.F. L’obligatoire : une cotisation pour le régime de base ; une deuxième complémentaire et proportionnelle en deux tranches. Le facultatif : une troisième appelée d’extension ou classe trois.

On nous a dit  voici quelques années à la C.N.B.F.,  avec force qu’à partir du moment où nos retraites avaient été liquidées, à tel âge et avec tant de points acquis, nous pouvions rester en activité, mais  à la condition de continuer de cotiser   complètement en assurance vieillesse, exactement comme à la veille de la liquidation,  tandis  surtout que ces cotisations  nouvelles n’ouvriraient aucun droit nouveau.

Je crois bien avoir été le premier à combattre cette iniquité monstrueuse : payer des cotisations sans contrepartie.

Je suis donc allé au Conseil d’Etat,  qui a refusé d’annuler la disposition réglementaire qui prévoit la fermeture des droits nouveaux.

Toutefois, dans sa décision du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat analyse le texte dans ce sens  que seules les cotisations nouvelles  versées au  seul titre de la retraite de base ne produiraient pas de nouveaux droits. Ainsi donc, contre la thèse de la C.N.B.F., les autres cotisations,  celles pour l’assurance vieillesse complémentaire à deux niveaux, plus l’assurance d’extension dite classe trois, devraient produire des droits nouveaux.

Le contentieux est désormais lié devant le Tribunal de grande instance de PARIS, face à l’intransigeance de la C.N.B.F..

Une question prioritaire de constitutionnalité est prête du texte législatif déclaré par l’arrêt précité du Conseil d’Etat comme étant le support du texte réglementaire d’application.

Mon avocat à Paris va déposer tout cela.

Les confrères intéressés peuvent me contacter, évidemment et certainement pas en commentant ce billet puisqu’il est frappé dé boycott.

Cott cott.

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Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin

Bernard, merci pour cette information et le travail fourni qui profritera je l'espère comme toi à tous.

Et tu voudras bien arrêter de te martyriser : la blogosphère a soutenu l'auteur que tu es contre le "boycott" de la basse-cour. Et appeler à la modération. Nous pouvons ne pas partager tes opinions et te lire lorsque tu veux bien ne pas martyriser tes lecteurs.

Je sais que tu sais faire, et l'information passe mieux quand tu y arrives. Ce n'est pas de l'eau tiède pour autant.

Lorsque la musique est trop forte elle casse les oreilles et elle est inaudible, je sors de la pièce. Le bruit pour le bruit n'a pas d'intérêt.

Merci de ton attention.

Un lecteur

 

 

Votre juste combat est reconnu.

Oui, tu as sans doute raison : c'est exactement ce qui est arrivé pour la réserve militaire.
 

Nom: 
Yolande
Site: 
rouviere2013@orange.fr

Chère !confrère,

j'aurais été intéressée par la lecture de la décision rendue par le Conseil d'Etat

Je viens moi même d'engager une procédure contre la CNBF car, je suis retraitée actif depuis 2 ans, j'ai chuté et me trouve en arrêt de travail, la CNBF réfuse de me servir les prestations journalières au motif que je suis retraitée actif !

Cette position est totalement injustifiée puisque les versements au titre de la prestation invalidité sont indépendants de ceux destinés à la retraite, et la position de la CNBF n'est pas documentée.

Pouvez vous me donner les coordonnées de votre Avocat à Paris ?

Merci.

Yolande ROUVIERE

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