Apr
14
DOSSIER AVOCATS QUI PERD GAGNERA VOUS ALLEZ VOIR

 

On sait mon combat,  malheureusement solitaire, (avec tout de même l’aide procédurale de notre ami GUILLOT, qu’il soit ici encore remercié) contre la C.N.B.F,  s’agissant du statut des retraités actifs. Par plusieurs procédures en cours depuis des années maintenant, je demande à la C.N.B.F. de me rembourser les cotisations qu’elle m’impose à tort, alors que celles-ci n’auront jamais de contrepartie, dès lors que la retraite a été liquidée.

Dès l’année dernière, la situation a avancé un peu, en ce sens qu’après un arrêt du Conseil d’Etat qui avait rejeté une première de mes réclamations, sans aucun doute au visa du rapport de Monsieur LALLET,  rapporteur public, la C.N.B.F.  a été contrainte,  dans le courant de l’été 2014,  de revoir son système de cotisations. C’est celui désormais applicable à compter de cette année 2015.

Dans cette révision, il y a eu  deux choses.

D’abord un meilleur régime pour les futurs retraités, qui devront cotiser plus, ce qui est normal, car ils auront des droits meilleurs, bravo la C.N.B.F. (ce n’est pas mon propos ici).

Ensuite, le droit nouveau de changer librement de classe de cotisations, qui n’existait pas auparavant, de telle sorte que ceux qui avaient cotisé au plafond avant la liquidation de leurs droits, devaient continuer de cotiser au plafond après liquidation de ceux-ci, tandis qu’il n’y aurait pas de contrepartie.

Les choses ont donc  changé, et désormais on choisit individuellement sa classe  de cotisations et on peut en changer librement.

Il est évident que les retraités actifs ont tout intérêt à cotiser en classe 1, il n’y a pas de classe 0,5 ou 0. Quitte à perdre ses cotisations, autant qu’elles soient les plus basses possibles.

Pratiquement, au vu des réclamations pour 2015 que j’ai reçues ce matin, la différence est désormais sensible. Pour moi c’est une réduction de cotisations obligatoires de 11.000 €/l’an.

Pour autant, l’affaire n’est pas terminée, car ces cotisations,  certes désormais heureusement  réduites, sont toujours versées à fonds perdus. C’est bien là qu’est et demeure  le problème.

Je bataille actuellement aussi et encore à nouveau devant le Conseil d’Etat,  qui vient de rejeter le 27 mars 2015 une nouvelle Q.P.C.,  que je lui avais posée ensuite de la décision de principe du Conseil constitutionnel sur la sécurité sociale du 6 aout 2014. Je la mettrai sans doute prochainement en ligne.

Ce qui est intéressant ici, et du coup je me demande si le Conseil d’Etat ne m’a pas tendu une perche, c’est ceci.

Jusqu’au texte que je vais citer et que reprend le Conseil d’Etat au 5ème considérant de sa décision, il n’existait aucun texte législatif  de droit positif parfaitement clair, disposant que nous allions cotiser sans contrepartie. Il y avait bien l’art. L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale, mais ce n’était pas clair. Ni exprimé ainsi.

Alors voilà, le Conseil d’Etat m’oppose désormais l’art. L. 161-22-1 A (suivez S.V.P.) du Code de la sécurité sociale.

Il dit littéralement ceci :

« La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».

C’est superbe, c’est impérial.

« « Taisez-vous KUCHUKIAN et les autres. » »

Et le Conseil d’Etat d’asseoir sa décision sur ce texte. Magnifique.

OUI MAIS,

L’art. L.161-22-1-A en question a été créé seulement par l’art. 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Lequel dispose qu’il est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Du coup, je crois bien que je vais laisser le Palais royal en paix, et revenir au Tribunal de grande instance de PARIS, qui attend pour la suite.

C’est que mes pensions de retraite ont été liquidées bien avant le 1er janvier 2015, et que donc la règle désormais claire et légale (qu’on appliquait illégalement auparavant) ne me concerne donc  pas.

Et elle ne concerne pas les avocats retraités actifs dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015.

S’ils voulaient tous me contacter, comme ce serait bien.

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