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DOSSIER AVOUE + 150 : S.O.S. AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vous avez jugé hier ceci à propos de la constitutionnalité que vous avez retenue de l'exclusion du droit de plaidoirie à 13 euros dans l'enveloppe de la gratuité de l'aide juridictionnelle.

Considérant que l'aide juridictionnelle allouée par l'Etat peut être demandée par tout justiciable et lui est accordée s'il satisfait aux conditions de son attribution ; que les dispositions contestées qui excluent les droits de plaidoirie du champ de cette aide ne méconnaissent pas, eu égard à leur faible montant, le droit au recours effectif devant une juridiction ; qu'en tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer le montant de ces droits, de le faire dans une mesure compatible avec l'exigence constitutionnelle.

En vous fondant sur un seul critère, purement quantitatif, n'avez vous pas creusé le trou du piège dans lequel un autre recours en Q.P.C. contre la taxe parafiscale des 150 euros, pour financer la large indemnisation de la suppression des avoués (dont vous ne voulez pas vous, au contraire au pouvoir réglementaire, voyez ce que j'ai écrit à propos du décret d'avril 2011 soumis à la censure du Conseil d'Etat) peut justement la faire tomber.

Car 150 c'est tout de meme 11,53 x le nouveau taux du droit de plaidoirie.

Il resterait à apprécier la meme comparaison avec la taxe des 35 euros soit 2,69 X le nouveau taux du droit de plaidoirie.

Il y a à creuser ici. Et moi à me souvenir de ce que disait toujours Monsieur ZANOTTO, qui fut parquetier à AIX EN PROVENCE, magistrat instructeur à MARSEILLE, inspecteur général par la suite (je ne sais plus maintenant), grand spécialiste des affaires financières, qui disait toujours qu'en pareille matière financière, la valeur ne compte pas et que le délit est au premier franc.

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