Oct
02
DOSSIER AVOUES + NAVISTA + GOUVERNANCE TEXTE COMPLETE

A la veille de moments sans doute décisifs, voici mon essai de synthèse. C'est un peu long. Normal: c'est important et ma 501ème communication sur le blog.

Le texte qui suit intègre les amendements connus au 2 octobre.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/22...

Premier point. A compter du 1er janvier 2012 seulement.

Je pars du projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2009. C'est sans doute autour de lui que s'organisera la loi qui sortira bientôt. Je n'imagine de modifications qu'à propos de l'indemnisation. Moi qui comme citoyen de notre République, suis contre, ce n'est pas mon propos ici. Un amendement prévoit un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011.

Voici en tout cas le projet de loi modifié par le Sénat tel qu'il a été transmis par le premier ministre au président de l'Assemblée nationale. Document 2206.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2206.asp

Le projet prévoit à son premier chapitre la fusion à compter du 1er janvier 2012 seulement. Plus exactement, quand je parle de fusion, j'évoque la suppression du titre d'avoué, le remplacement par la profession d'avocat, etc. Avec les changements d'appellations dans les textes de référence et des tas de mesures pour les caisses de retraite des avocats, des avoués, et de leur personnel. Ce même premier chapitre prévoit également des règles nouvelles de gouvernance avec le bâtonnier régional des avocats par cour d'appel. J'y vais revenir dans un instant.

Vous avez d'ores et déjà compris que les avoués conserveront exclusivement leur monopole comme maintenant suivant le texte du Sénat pendant toute l'année 2011.

Question monopole, on a une cerise sur gateau fabuleuse. Voici en effet qu'un groupe de députés communistes propose de différer la réforme au 1er janvier 2014, autrement dit de maintenir le monopole jusque là.

C'est vrai que des communistes adorent les monopoles. D'Etat ou autres. La liberté connais pas.

Deuxième point. A compter du 1er janvier 2011, donc pendant cette période d'une année.

On appliquera alors pour la procédure d'appel le décret du 9 décembre 2009, dit MAGENDIE II. En fait, ce sont les avoués qui l'appliqueront puisque les avocats formule habituelle n'auront toujours pas l'accès à la cour d'appel.

On ne sera toujours pas à l'informatique obligatoire, sauf pour la déclaration d'appel. La question de la forme de la déclaration d'appel ne concernera que les avoués pour l'instant.

Pour les autres actes de procédure dans le décret précité, aucune obligation informatique. On continuera comme avant.

On suppose qu'on a imaginé que dans le courant de l'année 2011 on trouvera une solution. Je rappelle que cette solution, je l'ai suggérée à plusieurs reprises : la lettre recommandée A.R. si personne (lire les juridictions) n'est prêt. Exactement comme on fait en matière où la représentation n'est pas obligatoire. Et çà ne marche pas si mal que cela.

Question argent. L'art. 1635 bis P du Code général des impôts prévoit certes la taxe parafiscale de 150 euro à compter du 1er janvier 2011, à la condition que le fonds d'indemnisation des avoués ait été mis en place. Là, difficulté clairement résolue par le texte. Il est expressément prévu que la taxe ne sera due que par l'avocat postulant nouveau lorsque son ministère sera obligatoire en cause d'appel. Donc, si je comprends bien, rien à payer pendant la période transitoire (ce qui est normal, mais par les temps qui courent, on en arrive à s'étonner de ce qui est normal.

Autre observation, mon idée de simplifier la procédure d'appel en étendant le mécanisme de la non représentation obligatoire en appel pour les matières ainsi déjà traitées en première instance tombe à l'eau : si on l'appliquait, je priverais ainsi le fonds d'indemnisation d'une fortune. Dommage pour nos clients.

Apparemment, certains députés se sont émus de cette situation et du montant de la taxe, au point d'avoir déposé un amendement pour exiger un rapport au Parlement sur le sujet.

Troisième point. Pendant l'année 2011 aussi, partie d'application des premières mesures.

1°. On appliquera les chapitres 2 et 3 du projet de loi sénatorial. On mettra en place les mécanismes d'indemnisation des avoués sortants. On organisera les licenciements de leurs personnels et les emplois ou remplois avec exonération des charges salariales pesant sur les employeurs. On organisera les mesures dérogatoires pour que les anciens avoués titulaires ou ayant seulement en poche la réussite à l'examen, accèdent sous cinq ans, aux professions d'avocat au conseil d'Etat et à la cours de cassation, de notaire, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, d'administrateur ou mandataire judiciaire. Dans un délai de cinq ans dit le projet, sans limitation dit un amendement proposé par des députés.

Pendant cette période transitoire, les avoués auront le privilège de plaider en appel, sauf si l'avocat déjà dans le dossier renonce à cette prérogative. Un amendement prévoit que ce sera le client qui décidera pas l'avocat.

2°. On prévoira également des mesures dérogatoires pour les salariés d'avoués devenant avocats, avec dispense expresse du C.A.P.A. et fixation d'un temps de pratique professionnelle minimum, domaine qui reste du domaine du décret.

Je me suis déjà copieusement plaint ici et ailleurs du projet de réduire à six, voire quatre, années le temps de pratique des collaborateurs d'avoués j'espère après la maitrise soit quatre ans (parce qu'on avait envisagé de le faire après la licence, trois ans seulement), alors que les juristes salariés des cabinets d'avocat, à conditions de diplômes universitaires équivalents (si c'est la maitrise) ou supérieures (ci c'est la licence), sont tenus eux à respecter un délai de huit années.

A ce sujet, que mes lecteurs sachent qu'il existe des interventions parlementaires amies (je ne suis pas tout seul) à ma demande et des courriers avec la chancellerie, en termes disons assez vifs. J'ai horreur des combines et passe-droits. Si c'est 4 ou 6 ans, ce sera pour tout le monde, y compris les juristes des cabinets d'avocats.

3°. On organisera la gouvernance nouvelle, pour prendre effet au 1er janvier 2012, lorsque la fusion sera effective. Pour l'instant, il ne s'agit nullement de la création d'un ordre régional des avocats, mais de la désignation d'un bâtonnier régional par les bâtonniers du ressort de la Cour d'appel. Comment votera-t-on ? Par bâtonnier local lui-même ou par nombre d'avocats représentés par ce bâtonnier ? Personne ne sait encore.

Si on raisonne là comme on vient de le faire avec la contribution obligatoire des caisses de règlements pécuniaires pour éviter la double faillite de l'ordre et de la caisse de BASTIA, on doit compter en fonction du nombre d'avocats représentés. Parce que si chaque caisse avait été décomptée pour un participant à ce couteux tour de table, cette opération-là n'aurait pas couté le même prix à PARIS, MARSEILLE ou LYON, par exemple, d'un côté, TARASCON ou ILS FONT COIN COIN LES CANARDS de l'autre.

La compétence du bâtonnier régional de cour d'appel sera uniquement pour les questions relatives aux appels.

Attention aux amendements. Tous dans le meme sens: flanquer le batonnier régional d'un ancien avoué.

4°. La chancellerie veut davantage. A défaut d'un ordre national, elle veut des ordres régionaux. Ce n'est pas dans le projet de loi sénatorial. Je doute que ce soit dans la prochaine loi. C'est en tout cas un vieux projet réactivé depuis au moins trois ans, époque à laquelle tous les bâtonniers de France ont été visités pour cela par un haut magistrat.

Bien sur, les ordres et avocats locaux ne veulent pas et ils ont bien raison. J'en suis.

Car il faudra aussi fusionner les caisses de règlement. Et alors là, on va parler d'argent. Ce ne sera plus pareil.

5°. C'est qu'il existe des caisses riches et sérieuses et des rigolotes. Navré d'être aussi cru. Après la célèbre affaire de RODEZ voici quelques lustres, celle de BASTIA par exemple, où un bâtonnier s'est suicidé, qui a couté 2.000.000 euro, couverts par un pseudo prêt obligatoire, qui ne sera jamais remboursé, parce que c'est mathématiquement impossible. On me dit que l'avocat qui a fait le trou la caisse est rentré d'Amérique du sud, et que grâce à certaines prescriptions extinctives, il serait maintenant tiré d'affaire. Bravo pour lui.

La chancellerie est évidemment tentée d'imposer la fusion au moins régionale tandis qu'il se murmure que des petites caisses auraient des problèmes j'espère pas du niveau de BASTIA. Alors la tentation est grande d'imposer aux grandes caisses de manger les petites avec leurs problèmes.

C'est un phénomène courant en matière financière, un remake de la fusion des caisses d'épargne il y a 30 ans, et même des caisses de crédit mutuel aujourd'hui, avec la toute-puissance de la Caisse de l'est à laquelle ne résistera plus longtemps celle de Bretagne.

Localement, il ne peut exister qu'une structure petite que si elle est très spécialisée. Or, les caisses d'avocats sont généralistes. Et n'ont pas les facilités des banques.

Notre ratio COOK à nous, c'est 100 %.

Il est évident qu'on pense en haut lieu à donner la tutelle de certaines caisses hors ressort aux structures voisines. Qui veut de BASTIA actuellement ?

6°. Finalement, et le projet sénatorial de loi n'en parle pas, il reste comme un épiphénomène la question du vecteur de communication électronique avec les juridictions. Le R.P.V.A.

C'est rien du tout. Une technique. Il faudra donc bien que la chancellerie le comprenne, dès lors que la communication se fera par ressort de cour d'appel, puisque la postulation passera du barreau local à tous les barreaux du ressort.

Et alors, elle capitulera devant la méthode marseillaise, qui vaut bien celle de PARIS et le NAVISTA. Les autres barreaux feront comme ils voudront. Ils prendront NAVISTA, encore qu'il est serait sage de leur permettre de s'agglomérer à PARIS ou MARSEILLE.

Car l'essentiel n'est pas là.

Comme je ne cesse de l'ânonner. L'essentiel est que les juridictions judiciaires n'ont pas en service ni en projet de système de traitement informatique de leurs dossiers par réception des actes de procédure. Ce qui existe actuellement, c'est seulement l'économie de papier que font les greffes en transmettant par le R.P.V.A. des documents déjà terminés. Ce dont je parle ici, c'est toute autre chose.

Peut-être que cet autre chose, on va le déjudiciariser. Et pourquoi pas dans le « deal » à proposer aux avocats ?

Ce qu'on a fait à PARIS et à MARSEILLE contre NAVISTA, on est suffisamment intelligent (« astucieux » en plus à MARSEILLE comme l'a écrit aimablement pour nous Monsieur HATTAB).

On saura bien le gérer.

Superbe challenge.

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