Feb
26
DOSSIER AVOUES : NON AU VOL DES DENIERS PUBLICS PAR LA REPETITION DU COUP DE 1972

Le Conseil constitutionnel dont on n'a pas vraiment l'impression que ses membres sont nés de la dernière pluie, avait bien vu venir le coup. Voyez par vous-mêmes :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

19ème et 24ème considérants.

Il avait supprimé dans la loi de réforme de la procédure d'appel (qui n'est pas dite comme de suppression des avoués) l'obligation d'indemniser les avoués en raison de leurs préjudices économiques, de carrière, et toutes autres causes confondues, et n'avait retenu seulement que l'indemnisation de la perte du droit de présentation. Sans qu'on sache d'ailleurs bien si ce dernier existait toujours et quel était son périmètre. Plus tard, le gouvernement a promulgué en avril 2011 un décret pour rétablir les éléments d'appréciation économique dans le périmètre de ce droit de présentation. Seul comme un grand j'ai attaqué ce décret en Conseil d'Etat : le gouvernement ne réagit pas malgré plusieurs rappels. L'affaire s'est vu désigner un rapporteur et on attend la suite.

Rappelons le cadre une fois encore. Le cadre c'est d'une part la fonction, et d'autre part l'organe. Je sais que la plupart de mes interlocuteurs ont du mal à comprendre cette notion, pourtant fondamentale, qu'on m'a enseignée jadis à la faculté le professeur Edmond BERTRAND. C'est pourtant parfaitement évident. Il y a d'une part une activité spécifique - ici celle de la représentation dite obligatoire en la plupart des matières civiles et commerciales devant les cours d'appel de France, la postulation quoi - et d'autre part l'organe, soit une profession spéciale pour l'exercer -les avoués d'appel-

La loi n'a fait que supprimer l'organe, soit l'avoué. Et elle a dit que la fonction serait désormais exercée par l'avocat, à la place de l'avoué, et enfin que l'avoué deviendrait avocat. On a vu que le mécanisme spécial de paiement de la fonction en cause d'appel ce qui s'appelle le tarif des avoués, celui de 1980, n'a pas été supprimé. Je soutiens et on commence à me suivre que ce tarif s'applique donc désormais aux avocats pour la fonction de représentation obligatoire en matières civiles et commerciales devant les cours d'appel lorsqu'ils l'exercent.

La question est alors de savoir ce que sont devenus les avoués. Deux catégories.

1°. Ceux qui ont quitté la profession et font autre chose. On peut imaginer qu'ils soient indemnisés, dans le périmètre exclusif de ce qui a été décidé par le Conseil constitutionnel. Oui, parce que les avoués pas plus que les autres ne sont immortels, et qu'un jour où l'autre, ils seraient morts ou retraités. En ce cas, ils auraient pu céder leurs clientèles civiles, j'ai bien écrit leurs clientèles civiles, pas leurs charges. Les charges n'existent plus depuis 1789 et n'ont surtout pas été recréées en 1816 par LOUIS XVIII. Or, justement, en quittant la profession d'avoué, cette clientèle civile n'a pas disparu, et il a été loisible aux avoués partants de la céder à des avocats, le plus souvent ainsi devenus avocats alors qu'ils étaient clercs d'avoués. Si vous voulez des exemples, je puis vous communiquer ceux de trois ou quatre avocats qui viennent de prendre la succession des avoués qui avaient la plus importante étude d'avoués d'AIX EN PROVENCE. Tout s'est fait normalement. Préjudice pour les avoués sortants. Rien du tout. Ce sont leurs successeurs qui ont acheté la clientèle civile, en fait ou en droit, je n'en sais rien : ce processus est à apprécier par la juridiction de l'expropriation.

2°. Ceux qui sont devenus avocats, n'ont aucun préjudice, comme l'a écrit le Conseil constitutionnel. Mieux, ils ont la possibilité qu'ils n'avaient pas auparavant de plaider en première instance et en appel et de faire tout ce que faisaient les autres avocats. Préjudice zéro. Car ils conservent le tarif des avoués de 1980, comme tous les avocats.

Pire encore, parce que la plupart des confrères de souche n'y ont rien compris et continuent les imbéciles à se faire représenter en appel par les anciens avoués devenus avocats, ils vont à la fois devoir leur payer des honoraires et le tarif des avoués. Quels imbéciles dans ma profession ...

Encore pire, ils ont le droit exclusif de se dire spécialistes de la procédure d'appel, alors que cette spécialité n'a pas été prévue pour les avocats « de souche ».

Du coup, l'indemnisation à coup d'avances sur le budget et par la taxe des 150 euros est un véritable vol des deniers publics. Oui, un vol, un détournement. Un racket meme.

J'espère avoir la possibilité d'aller l'expliquer de vive plaidoirie devant le Conseil constitutionnel prochainement, dans l'intervention sur la Q.P.C. KRIKORIAN, posée par le Conseil d'Etat. Et dès que le Conseil constitutionnel aura fixé l'affaire. J'aurai ainsi l'honneur de lui rappeler mot pour mot sa décision de janvier 2011 qui évoquait spécialement la question comme un avertissement solennel, en termes parfaitement clairs à ses 19ème et 24ème considérants.

Il est heureux qu'un syndicat, FORCE OUVRIERE, se soit joint à cette affaire, car il représente en quelque sorte le cochon de payant, le justiciable, lui, qui ne devrait pas avoir spécialement à subir la charge de ces honteux 150 euros qui iront Dieu sait où et certainement pas pour financer quelque chose de constitutionnel et de juste.

Les avoués d'appel sont en train de refaire 40 ans plus tard le même coup que certains avoués de première instance en 1972.

Et dire que tout cela avait été vu bien à l'avance et fustigé par le 1er rapport ATTALI...

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Commentaires

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alexia
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De tout coeur avec vous! et avec FO dans cette lutte ouvrière! car les plumés du bas c'est nous, les justiciables, moi j'ai payé un avoué en Septembre pour me défendre d'un appel sur une procédure initiale où l'appelant d'aujourd'hui ne s'est même pas donné la peine de venir, défaillant!, mais pourquoi donc ai-je du payer plein pot cet avoué alors qu'il disparaissait en janvier ? Je suis peut-être naîve mais pour moi c'est comme si j'étais en CDD et que j'exigeais de mon patron qu'il me paye la totalité de mon CDD alors que je pars avant sa fin, la procédure d'appel est pourtant encore en cours! On me dit que c'est normal, moi je trouve pas, pas plus que de faire payer des taxes sur l'accés à la justice, est-ce qu'on paye pour avoir accès aux urnes? pour moi c'est pareil.L'accès au vote et l'accés à la justice c'est la même chose.

sur tout et vous souhaite le succés dans votre recours.

Vous sauvez l'honneur de la profession.

Ici aussi, une ancienne clerc devenue avocate et bombardée spécialiste d'appel (je crois que, là dessus, il va y avoir nécessairement du foin pour ouvrir cette spécialisation, d'autant que la réforme fout un joyeux bordel, encore pire qu'avant).

Le seul bémol que j'y mets, c'est sur l'obligation de la postulation : je suis de Montpellier, j'ai un dossier à Aix devant la Cour : je dois bien encore demander à un avocat ou ancien avoué d'Aix de postuler et c'est donc lui qui bénéficie du tarif. Pas le choix.

Vous avez l'obligation de passer par un avocat d'un des huit barreaux du ressort de la Cour d'appel d'AIX. Ils sont tous STRICTEMENT EGAUX.

Je cite: AIX, DIGNE, GRASSE, MARSEILLE, NICE, TARASCON, TOULON, NICE. INDIFERREMMENT.

Idem pour MONTPELLIER: BEZIERS, CARCASSONNE, MENDE, MONTPELLIER, NARBONNE, PERPIGNAN, RODEZ

Quant au reste, navré, mais il fallait suivre cette affaire depuis son début, parce que derrière cette affaire il y a toute la question de la postulation. Qui sera supprimée un jour ou l'autre. Mais les "petits" barreaux ont protesté, et alors on a trouvé une solution de postulation d'appel par cour d'appel (une des trois ou quatre variantes qu'on nous a proposées).

Est à l'art. 27 de la loi.

Nom: 
alexia
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Merci

Je l'avais vue, mais tout ça c'est du pipo ,je serai curieuse de savoir combien de lettres recommandées avisant le justiciable ont réellement été envoyées (L'avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu'il lui appartient de choisir l'avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date) je suis dans ce cas et je n'ai rien vu.

C'est quand même un peu fort de nous faire payer une taxe 150 euros pour eux alors qu'ils n'ont même pas pris la peine d'envoyer leur lettre recommandée, ça leur coûte cher, vous comprenez, et puis ces cons de justiciables en appel, ils sont déjà tellement exangues qu'ils vont pas ester en justice( à 35 euros de taxe) pour une lettre recommandée pas envoyée! je vous le dis, moi, je préfère la parait-t-il "grossièreté" d'un personnage haut en couleur comme vous que le mépris condescendant de nos décideurs et de certains avoués.

....ne pas être d'accord ? Je me le demande..... :-D

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