Apr
07
DOSSIER AVOUES : LA GRASSE INDEMNISATION

Je suis stupéfait de deux choses.

LA PREMIERE CHOSE (J'étais alors hors de France, et je ne suivais pas le journal officiel tous les jours). Personne n'a parlé sur la blogosphère du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 (on dirait une farce), le plus sérieusement publié au J.O. du 3 avril.

C'est le décret relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 25 janvier 2011.

LA DEUXIEME CHOSE est plus grave. On dirait que le gouvernement a complétement occulté la décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL quant au périmètre à indemniser. La difficulté est ainsi tournée à l'art. 6. On dit le montant de la perte du droit de présentation c'est... et la suite correspond exactement au régime plein pot pourtant raboté par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Voilà un décret bien illégal me semble-t-il.

En tous cas, sachez que vous allez devoir ouvrir les portefeuilles des clients avec les taxes parafiscales à 150 € la partie et l'obligation de la financer en faisant appel (on ferait comment, voir ce que j'ai écrit sur ESTA).

L'indemnisation sera égale à la moyenne entre :

a) La moyenne annuelle de 5 ans de chiffres d'affaires

b) Plus 3 années de bénéfices.

C'est à l'art. 6 du décret.

Schématiquement, on peut considérer que chaque avoué percevra deux années et demie au moins de bénéfices au titre de l'indemnisation.

Chapeau les avoués et honte au gouvernement.

Je ne parle pas des avocats, ils sont largués sur ce coup là. Oui, parce que cette indemnisation n'est prévue que pour ceux des avoués qui démissionneront. Mais comme rien ne leur interdira de devenir ensuite avoués, on va nous refaire une partie du coup de 1972.

Ils vont pouvoir s'en payer des boitiers Navista et des clés Certeurope.

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