Apr
01
DOSSIER AVOUES : L'IMPOSTURE

Je dois bien faire attention à moi. Mais enfin, je dis la vérité.

C'est quoi la vérité :

1°. On a réussi à faire croire à toute la profession, mais aussi aux justiciables, que la suppression des avoués allait réduire le cout de la justice en appel. C'est un mensonge à l'attention des gogos, et il n'en manque pas dans notre représentation nationale. Voyez par exemple ceux qui ont aidé la Maison Dalloz à préparer le Code de l'avocat. Cherchez-y donc le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, sur le tarif des avoués. Il n'y est pas. On le dirait abrogé. C'est pourtant faux, il est toujours en vigueur, allez donc voir sur Legifrance par exemple. Et maintenant que nous autres avocats avons la postulation en appel, nous en avons le droit. Avec même le bénéfice de l'art. 699 soit celui de la distraction. J'ai commencé d'appliquer.

Et en plus, on -le client- doit payer 150 € et même plus...

2°. Car autre imposture, cet impôt initié par une loi du 30 décembre 2009, art. 54, a été conçu à une époque à laquelle le périmètre de l'indemnisation des avoués avait été conçu très largement.

Alors que moins d'un an et un mois plus tard, le 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel le réduisait à sa plus simple expression, sans d'ailleurs bien savoir même ce qu'il fallait entendre par « droit de représentation » tout en sachant que cette expression n'avait surtout aucune connotation économique ou financière. C'est donc l'histoire nouvelle du couteau sans manche auquel il manque la lame et la virole. Pourtant, le tarif de 150 € prévu en décembre n'a pas été changé après la décision suprême de janvier suivant.

On va avoir des choses à lui dire au Conseil constitutionnel...

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