Jul
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DOSSIER AVOUES : PARLONS D'ARGENT

Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.

Son article 5 dit que :

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;

3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.

Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.

Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?

Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.

Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Vous avez dit indemniser!

De quoi s'agit-il? Est-ce bien l'indemnisation d'un préjudice, ou une libéralité de l'Etat au profit de certains de ses sujets?

L'avoué est un officier public ministériel auquel l'Etat confie l'exploitation de la charge, dont il est le propriétaire souverain.

Et le concessionnaire ne verse pas un seul liard à son concédant féodal.

L'Etat se comporte comme un paysan idiot qui donnerait ses terres à bail gratuitement, et au moment où il décide de mettre fin à l'occupation gratuite de son domaine, il verse à son fermier un capital pour compenser le manque à gagner que procurait jusqu'alors, l'exploitation gratuite de la propriété d'autrui.

C'est là que nous voyons que l'on a vraiment affaire à des gens distingués. Que dis-je des surdoués! Et notre avoué, devenant avocat, continue de faire ce qu'il faisait jusqu'alors, et a en sus le droit d'exercer des activités qui lui étaient interdites, à savoir le conseil et la plaidoirie.

Conclusion, le préjudice n'a aucune existence. Il n'y a rien à indemniser. Si un texte de loi prévoit la remise du moindre capital aux avoués devenus avocats, il ne s'agit que d'une libéralité. Est-il constitutionnel que le législateur décrète l'octroi de libéralité à certains de ses sujets? Il est vrai que dans l'Ancienne France de la monarchie absolue, il y avait des pensionnés du roi.

En démocratie le peuple est roi. Mais le roi n'est plus monarque absolu, il est nullocrate absolu, alors il fait des donations à certains de ses sujets, qui lui sont agréables. Aucune protestation, ni critique, tout va bien passer comme expédier une lettre à la poste.

ous vivons dans un système politico-social complètement invertébré!

Cher ami,

Vous lire est un bonheur immense.

P.S. Le paiement fait aux avoués est pus simple que l'envoi d'une lettre par la Poste. Vous savez, c'est si peu sur la Poste.

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