Oct
06
DOSSIER AVOUES: C'EST PAS MAL CHANGE

Voici le texte du projet de loi enregistre le 5 octobre à la présidence de l'Assemblée nationale, appelée à en discuter le 13 octobre, je le rappelle.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2836-a0.asp

Premier changement, la date d'effet. Date de disparition des avoués ancien modèle. Ni le 1er janvier 2011, ni le 1er janvier 2012. Art. 34 du projet de loi: A l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Question, quand la loi sera-t-elle promulguée. Personne ne le sait. Si c'était le 31 décembre prochain, comme on peut l'(imaginer, la disparition définitive des avoués ce serait le 1er juillet 2011, comme je l'ai tout récemment avancé. Me lirait-on à la chancellerie ?

Dès, la promulgation du texte, période transitoire, comme prévu, sauf qu'elle ne durera pas bien longtemps, six mois sans doute. POendantg ce temps là, les avoués seront aussi avocats. Une spécialité nouvelle celle de la procédure d'appel attribuée de plein droit aux avoués sortants.

Des dispositions particulières pour la région parisienne. Le personnel des avoués qui passe sous la convention collective des avocats. Indemnisation par la juridiction de l'expropriation. Acompte de 50 % de la recette nette de l'année 2009. Si la loi est promulguée en 2010.

Toujours dès la promulgation, régime spécial pour les personnels des avoués.

Un véritable scandale: les anciens collaborateurs d'avoués pourvu qu'ils aient travaillé chez un avoué après le 31 décembre 2008 peuvent passer le concours du C.A.P.A. Ils sont dispensés de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats.

Il est vrai que dans la version première, le cadeau était encore plus grand: on était dispensé de l'entrée au centre de formation, de la formation et du C.A.P.A.

Par rapport aux juristes d'avocat, eux 8 ans de pratique après la maîtrise, entrée dans la profession mais sans le C.A.P.A.

Il ne reste plus qu'à savoir qui va faire passer l'examen d'entrée au C.A.P.A.: distribution générale ou matière sérieuse ?

Je sens que je vais encore beaucoup m'énerver, et que mon actuel batonnier et le prochain devront pousser les murs pour installer les armoires de mes lettres de protestations et propositions.

Commentaires

Ils vont numériser. Un RDV a été pris, à cet effet, pour tes courriers, et les lettres concernant un de nos confrères, avec un petite société de Perpignan dont je ne me souviens pas du nom

Nom: 
PAUVREDEMOI
Site: 
http://

Que pensez-vous des salariés comme moi qui ont repris leurs études pour obtenir un bac + 5 et que les avoués ont refusé de nommer collaborateurs ? J'ai également suivi les cours du CRFPA, ne pensez-vous pas que je sois plus crédible que certains vrais collaborateurs qui effectivement n'auront pas le niveau pour tenter le CAPA ? En attendant, personne ne m'a fait de propositions en droit des sociétés et je suis le vilain petit canard que l'on a mis au placard. Avez-vous une solution à me proposer ? croyez-moi je ne suis pas seule dans mon cas.

Je ne suis pas chargé de l'absolution tous les pechés d'Israel et de résoudre tous les problèmes. Je ne suis ni le bon Dieu, ni le père Noel. Je trouve que j'ai fait bien suffisamment jusqu'ici y compris pour les laissés pour compte de l'entrée dans la profession d'avocat par les combines et l'opacité. Surtout contre les enfants de certains avocats qu'on n'aime pas.

J'ai une fille qui a subi comme moi et qui doit attendre les 8 ans en purgatoire. Elle travaille avec moi, je sais ce que ça coute et les rancoeurs, et découragements face aux injustices et à ce qui se dit en coulisse.

Je me suIs presque tout seul occupé du sort des juristes de cabinet et si le 6° a été ajouté à l'art. 98 du décret du 27 novembre 1991, par le décret du 4 novembre 2005, j'y suis pour beaucoup.

Mon ami le député Roland BLUM aussi.

Certains dans la profession ont meme appelé cette disposition le décret KUCHUKIAN.

Je me suis battu pur une catégorie. Je ne peux faire le bonheur de tout le monde. Que tout le monde se batte et n'attende pas le cul sur une chaise que les autres prennent les initatives et quelquefois les coups. Des coups, j'ai en reçus, mais bordel, j'en ai donnés aussi. Mais la bataille n'est pas terminée. Si vous avez suivi ce blog vous avez sans doute aperçu les bordées d'injures que j'ai reçues avant de les effacer.

Je vous souhaite bonne chance. C'est tout ce que je peux pour vous.

La vie n'est faite que de batailles !

S'agissant des juristes de Cabinets d'avocats, c'est une mesure que j'ai eu l'occasion de défendre sur le Village de la Justice avant qu'elle ne soit adoptée.

Je crois me souvenir qu'elle était vivement combattue par la FNUJA.

Une profession qui se montre frileuse est une profession qui se meurt.

La réforme a été attaquée en Conseil d'Etat par le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (le S.A.F.)

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours. Après avoir dit recevable une intervention.

L'arret rendu indique en effet que dans cette instance, un tiers est intervenu pour soutenir la réforme et demander le rejet du recours. Ce tiers, ... c'est ma fille (C.E. 25.7.2007, J.C.P. 2007, Actu. 373: L.P.A.17.12.2007 p.15). Sur les questions écrites, c'est mon ami Roland BLUM (Rép. min. justice, n°13185 J.O.A.N. Q 5.2.2008 p. 1028).

Je ne rends pas publics d'autres échanges, plus nombreux.

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