May
19
DOSSIER AVOUES: DU NOUVEAU SUR LE DROIT DE PRESENTATION

Du nouveau qui est du très vieux. Mes recherches approfondies m'ont fait découvrir un long arret de cassation du 23 mai 1854. Au Dalloz de 1854, 1, pp. 170 et suivantes.

C'est tout à fait remarquable , car précédé d'un long rapport de plusieurs pages d'un conseiller, Monsieur LABORIE.

La position de la Cour de cassation est ici:

L'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 modifie, mais sans l'abroger, le principe constitutionnel de la loi abolitive de la vénalité des charges; qu'elle doit par conséquent se restreindre dans ses termes rigoureux et ne saurait s'étendre, dans un esprit de retour à un ordre de choses incompatibles avec le nouveau droit public. Elle implique sans doute une idée de propriété, mais de propriété d'une nature exceptionnelle et soumise à des règles qui en circonscrivent et limitent l'exercice.

Deux observations à proposde la question de l'indemnisation des avoués d'appel dans la loi de leur suppression:

1°. Le Parlement a été trompé,

2°. Pas le Conseil constitutionnel.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

Maintenant, il faut s'ateller à trouver la même chose à propos du boitier NAVISTA : un conseiller qui dirait que c'est un boitier obsolète....Vieux avant l'âge mais pas né-coiffé ! quoique...

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8616107x

Mais il est possible que ce document ne soit plus d'actualité...

EN EFFET, c'est totalement obsolète. On a décapité un roi de France dans l'intervalle, je le rappelle.

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