Apr
21
DOSSIER AVOUES: L'INDIFFERENCE COUPABLE ET LA TAXE PARAFISCALE

Dans l'indifférence la plus absolue, le gouvernement a pris le 1er avril (quelle date) un décret sur le mécanisme de l'indemnisation du droit de représentation des avoués. C'est en fait un décret d'indemnisation tout court, qui ne respecte pas la réduction du périmètre défini par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL lors de la promulgation de la loi de fusion. En gros, on paiera au moins trois ans de bénéfices.

Comme le calcul de la valeur du droit de présentation est classé top secret ou secret défense à la chancellerie pour les offices, il est évident que la transparence va encore en prendre un coup.

Du coup justement, un décret du 18 avril, publié hier à la fois dans l'ordre au journal officiel et sur le blog de notre ami GIROUD met en place la commission de gestion du fonds d'indemnisation. GIROUD n'a pas commenté. Encore qu'il a mis en rouge la seule chose intéressante et surtout dangereuse sur ce sujet, et c'est à nous de commenter.

Bref commentaire: la taxe parafiscale de 150 euro prévue pour chaque partie à la procédure d'appel EST MAINTENUE.

Le tout ne se fait pas au hasard, mais pendant les vacances de Paques. Ni vu ni connu.

Quand vous vous réveillerez, confrères, ce sera trop tard.

Et n'imaginez pas Mesdames et Messieurs que le changement à la tete de l'Etat l'année prochaine changera quoi que ce soit. Ce sont bien 60 sénateurs socialistes qui ont saisi le CONSEIL CONSTITUTIONNEL pour lui faire juger que ce que la loi prévoyait était exagéré (et qui ont été désavoués en ce haut lieu).

Tiens, on va demander à Marine LE PEN son point de vue sur le sujet. Peut être qu'elle, considérée comme dans le peloton de tete à l'arrivée, sera plus légaliste. Et soucieuse de l'application du principe de la gratuité de l'accès à la justice.

Commentaires

est directement contraire au principe de gratuité de la justice !

Nom: 
DUFEY
Site: 
http://

Comment osez-vous parler du principe de gatuité de la justice ?

Vous semblez oublier vos honoraires exhorbitants qui sont à frein à l'accès à la justice.

Ce n'est pas 150,00 qui freineront le justiciable mais bel et bien vos honoraires messieurs.

Soyons un peu réaliste.

Ah, le bonheur de l'anonymat.

Vous ne comprenez rien, cher ami. Vous confondez payer pour etre jugé et payé pour etre défendu, c'est tout à fait différent.

Je sjuis d'autant plus à l'aise que je suis contre le monopole de postulation: que chacun aille se défendre. Comme devant les tribunaux de commerce, ceux d'instance, les conseils de prudhommes.

Nom: 
DUFEY
Site: 
http://

Hélas, la représentation par avocat est dans de nombreux cas obligatoire.

Le justiciable est donc amené à renoncer à la justice et à son principe de gratuité du fait de vos honoraires.

Désolé de maintenir ma position mais vous êtes un frein à l'accès à certaines juridictions.

sauf que si le justiciable se renseigne un peu avanct de confier son affaire, il trouvera des honoraires du normal à l'exhorbitant.

Ensuite, son choix se fera selon ses critères : plutôt logique hard discount, donc moins cher, mais qualité faiblarde. Marque distributeur : qualité honnête pour prix honnête. Fauchon : qualité supérieure, prix supérieur... Il se glisse quelques produits frelatés dans le lot, mais bon.

Et puis, l'avocat, c'est comme le garagiste : quelques uns peuvent s'en passer, mais pas beaucoup.

Je viens de "massacrer" (c'est le résultat qui est massacrant, pas mon attitude envers eux, car j'essaie toujours de gagner l'estime de mes adversaires) deux patrons aux prud'hommes qui ont voulu se défendre seuls : ça leur coûte bien plus cher que s'ils avaient pris un avocat à 1.500 ou 1.800 € HT pour les défendre, j'en suis convaincu.

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