Oct
17
DOSSIER AVOUES: LES CLIENTS PASSERONT-ILS A LA CAISSE DES LE 1ER JANVIER 2011 ?

Voyez vous memes:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2E0186E6E29F96A0F...

La loi de finances du 30 décembre 2009, art. 54, a créé un art. 1635 bis P, à effet différé au 1er janvier 2011. C'est demain.

On y institue un droit de 150 euro "du par les parties à l'instance d'appel". Le texte erst ainsi rédigé qu'on ne sait pas si c'est par partie au procès d'appel ou pour toutes les parties. Ce droit est prévu pour etre acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client. Heureusement, le texte dit qu'il faudra attendre la mise en place du fonds d'indemnisation spécial et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.

Faisons les comptes que personne n'a communiqués publiquement lors des discussions parlementaires. D'abord, on se demande comment calculer, puisque la valeur d'indemnisation ne sera pas fixée avant des mois par la juridiction d'expropriation, et que je sache, c'est la première fois qu'elle aura à statuer sur ce genre de produit.

On parle de 9.000.000.000 euro. Imaginons que 150 euro soit par partie à l'instance d'appel. Mettons qu'il y ait deux parties par instance, et comme quelquefois c'est plus, mettons 2,5 pour faire une moyenne.

Je rappelle que les procédures de référé devant le premier président et toute la matière sociale et électorale ne compteront pas. Faites les comptes (pas toujours moi). 375 euro par procès et on a prévu sur huit ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018.

Tandis que la France sera confrontée au meme moment à une réduction drastique des dépenses publiques (voyez le 2ème rapport ATTALI), je laisse à mes confrères le soin de faire leurs comptes et possible pour une fois de parler AVANT les problèmes qui surviendront, pas APRES en se plaignant du genre: "personne ne nous a rien dit, etc".

En attendant, je prie les avoués de lire le 2ème rappoort ATTALI (page 113). Il se félicite de leur suppression prochaine et leur donne des pistes d'avenir: les huissiers et les notaires ne sont pas assez noùmbreux.

Que je sache, la directive "services" de l'Union européenne ne parle pas de la suppression de ces deux activités, explique le pourquoi au contraire de leur maintien dans l'optique de l'apport de valeur seul justifictaif à l'existence de la protection d'une activité.

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