Oct
08
DOSSIER AVOUES: ON N'EST PAS ENCORE PARTIS

Qu'on n'est pas encore arrivés.

Lisez donc le projet de budget pour 2012

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Article 52 :

Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués

Au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2020, au lieu de 2018, la perception du droit de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel, institué par l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d'appel et à leurs salariés dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ce fonds a été créé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ses modalités de fonctionnement ont été déterminées par le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011.

Les simulations effectuées ayant fait apparaître que le montant des ressources du fonds devait être augmenté pour tenir compte des charges finalement induites par la réforme de la représentation devant les cours d'appel, il est proposé que le droit fixe soit prorogé de deux années.

Commentaires

Nom: 
MCD
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une fois n'est pas coutume!

Oui, il faut bien reconnaitre que chaque fois qu'il s'agit de soutirer du fric au contribuable, on sait faire et meme en avance.

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