Apr
25
DOSSIER AVOUES: POURRA-T-ON REVENIR SUR UNE RENONCIATION A ETRE AVOCAT ?

Jacques JANSOLIN, dont toute la blogosphère sait qu'il est mon ami, a commencé à poser des questions pertinentes à propos du premier des décrets de sortie des avoués. Celui du 21 avril.

Il ne s'est pas exprimé sur celui du 22 avril. Je l'ai fait pour lui, mais celui du 22 avril ne concerne que le personnel salariés des avoués. Là, ce ne sont pas des questions qui se posent, mais des coups de pied où je pense qui se perdent. Honte à nos élus. Tous sans exception.

Revenons au 1er décret, celui du 21 avril.

Par lui on sait que les avoués qui ne voudront pas devenir avocats devront le faire savoir à leur président de chambre d'ici au 1er octobre 2011. C'est dans pas bien loongtemps.

On suppoose que cette renonciation faite, ils pourront demander à etre indemnisés. C'est un autre débat.

Oui, mais, une fois la renonciaiton déclarée, une fois l'indemnisation empochée, les anciens avoués d'appel ayant renoncé pourront-ils s'inscrire plus tard au barreau,; une fois passé ce purgatoire financier ? Autrement dit, cette renonciation sera-t-elle définitive ?

Dans un premier temps, je pensais répondre non. Non, MAIS je rappelle ce qui s'était passé en 1972 par certains avoués de première instance, grands malins. Ceux qui avaient été indemnisés et grassement indemnisés, ne pouvaient plus devenir avocats dans le ressort de la cour d'appel où était le Tirbunal de grancde instance de leur postulation à monopole passée. Alors, certains avaient joué avec la géographie.

Par exemple, profitant de l'évidente ignorance parisienne de la géographie française, à la chancellerie:

Une fois indemnisés comme j'ai dit, Untel, qui avait son étude à Lyon (Cour d'appel de Lyon), était devenu avocat à Vienne (Cour d'appel de Grenoble), à 30 km plus bas par l'autoroute au surplus.

Untel qui était avoué à Tarascon (Cour d'appel d'Aix-en-Provence) était devenue avocat à Avignon (Cour d'appel de Nimes), à 20 km plus loin, mais sans autoroute - ou inversementt, je ne me souviens plus-. Chapeau les amis, avec l'argent public.

Dans un deuxième temps, je relis l'art. 97 du décret du 27 novembre 1991: y sont dispensés de tout ce qu'on réclame aux pauvres bougres qui entrent dans les centres de formation professionnelle d'avocats, puis en sortent, les membres et anciens membres d'un tas de choses, etc... les avoués près les cours d'appel. On a bien écrit les avoués, pas les "anciens avoués", ce qui parait vouloir dire qu'il faut etre avoué en exercice pour passer automatiquement avocat. Raisonnement confirmé par une réponse ministérielle n° 55266 au Journal officiel, débats de l'Assemblée nationale question du 10.8.1992, p. 3738, mentionnée à La Semaine juridique 1992, V, 155.

Cependant, les très malins pourront encore contourner l'obstacle. Il s'agit des avoués, devenus anciens avoués qui auront préalablement été avocats, C.A.P.A. en poche. Parce que ceux-là passeront par l'art. 93.

L'histoire n'est pas terminée. Loin s'en faut. Mais le non l'emporte comme règle générale pour l'instant.

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