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DOSSIER AVOUES 1ER JANVIER 2012 : A PROPOS DE L'ART.27

L'art. 27 de la loi de fusion de janvier 2011 dit ceci :

Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi (lire 1er janvier 2012), l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée.

Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.

L'avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu'il lui appartient de choisir l'avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.

Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et à défaut d'avocat désigné, l'avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.

L'avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.

Question : que se passera-t-il dans l'hypothèse courante (mes avoués habituels à AIX EN PROVENCE) de sociétés civiles professionnelles d'avoués, qui seront dissoutes, l'un ou l'autre des associés se retirant pour être indemnisé, le plus jeune devenant avocat, tout seul, sans société civile professionnelle, ou avec une autre association ?

Moi, je la connais la réponse. C'est que je serai en droit de me constituer en lieu et place de celui qui se présentera à tort comme successeur de la société d'avoués dissoute ou disparaissant.

On peut s'attendre à des difficultés dès le début janvier, avec des cumuls de constitutions aux lieu et place et des problèmes informatiques. Ce ne sera pas insurmontable.

Mais on peut s'attendre aussi à des difficultés purement ordinales, et même à des conflits inter-barreaux du ressort. J'ai averti mes pairs de cette situation depuis deux ans bien avant la loi. J'avais demandé la mise en place d'une cellule d'urgence.

Personne n'a jamais répondu.

Alors, je dis à mon bâtonnier qu'il peut s'attendre à recevoir des montagnes de lettres recommandées A.R. de saisines diverses et variées. Et il ne réglera pas ces questions en faisant appel bêtement à la confraternité. Confraternité avec qui au juste, à d'anciens avoués indemnisés par les pouvoirs publics pour ne plus être avoués, et alors qu'ils deviennent avocats. Tandis que les avocats anciens devenus avoués n'auront pas été indemnisés.

Commentaires

nous allons vers un joyeux bordel.

Jamais réforme de la Justice n'aura été si mal ficelée...

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