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DOSSIER BLOGOSPHERE : LA LIMITE NOUVELLE DE LA DELICATESSE

Le 4 mai 2012 est une date importante. Au moins trois décisions capitales ont été rendues ce jour là.

La première (j'ai eu l'honneur d'y participer) a été celle du coup de boutoir donné par le Conseil constitutionnel dans l'organisation de la justice consulaire en France. Il y aura des suites. Les choses finiront par s'améliorer, nécessairement.

La deuxième (j'étais également à l'audience de plaidoiries correspondantes) était celle de l'inconstitutionnalité de la loi sur le harcèlement sexuel. L'événement ici, c'est que compte tenu de la gravité du problème posé, finalement la liberté, l'impossibilité de condamner sans texte précis en doit pénal spécial, il fallait mieux subir un vide juridique, comme c'est le cas actuellement, que laisser subsister un texte inconstitutionnel.

La troisième, moins remarquée, et à usage particulier aux avocats, est celle de la Cour de cassation (n° 11-193).

C'est un arrêt de cassation, avec renvoi à Lyon. Elle concerne un très célèbre et sympathique confrère parisien, qui avait écrit dans un grand hebdomadaire des choses très vives (voyez comme je suis raisonnable) sur tel célèbre avocat général, par ailleurs remarquable blogueur. On mettait en cause non pas le fonctionnement de la justice, voire le comportement de ce magistrat, mais très personnellement l'intéressé. Je veux dire par très personnellement, qu'on a parlé de lui comme « traite génétique » en faisait parait il référence au passé de collaborateur du père de ce haut magistrat. Attention, du calme, les termes « traitre générique » et « collaborateur » sont employés par la Cour de cassation elle-même.

On n'a pas les détails de la procédure. Compte tenu des textes visés (le décret du 27 novembre 1991)on dirait cependant que le confrère a été poursuivi en disciplinaire pour manquement à la délicatesse, finalement absous en appel. La Cour de cassation dit « renvoyé des fins de la poursuite ».

En cassant, la Cour de cassation, vise les art. 9 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme et sans le dire sans doute le fameux arrêt COSTA c. PORTUGAL (voir mes communications antérieures).

Elle dit surtout ceci :

L'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté (est limitée) à une contestation des prises de positon critiquables de ce dernier.

Le manquement à la délicatesse c'est seulement les propos violents qui exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans on intégrité morale.

Sur le thème de la délicatesse, la messe est dite.

La liberté est totale de critiquer, sauf bien entendu si on s'attaque personnellement à quelqu'un dans ce que la Cour de cassation appelle « son intégralité morale » . On est bien loin des critiques, les miennes, par exemple, contre les institutions ordinales qui gèrent mal le numérique, qui ne se sont pas battues pour faire dire inconstitutionnelle la loi qui créait les super-avocats, qui dénonce la mauvaise défense des intérêts professionnels des avocats par exemple contre les huissiers de justice, ou le sabotage de la nouvelle procédure d'appel en numérique, par suspicion du R.P.V.A., qui protestent parce que tel ordre n'a pas prévu de remplacer telle institution pour le visa des demandes de paiement des émoluments des avocats auxquels ils ont droit sur la base du tarif des avoués, suivant l'art. 699 du Code de procédure civile.

Mais aussi qui critiquent les juges en général des tribunaux de commerce lorsqu'au lieu de juger contradictoirement, avec la possibilité de faire appel à un avocat, font de la prévention, autrement ti du conseil aux commerçants, créant ainsi une concurrence aux avocats. Et donnant au surplus de mauvais conseils. Et qui s'insurgent contre le fait que les noms et activités des juges consulaires, juges non professionnels comme les appelle la présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsqu'elle transmet la Q.P.C. au Conseil constitutionnel, ne soient pas rendus publics à l'avance, ce qui permettrait d'éventuelles récusations (décision du 4 mai du Conseil constitutionnel)

Ce que j'ai lu quelque part est faux c'est-à-dire que si l'avocat dispose d'un droit de critique de toute institution (merci), la critique trouve ses limites dans l'injure dans le seul respect du à toute institution et à toute personne, dans le respect du aux confrères.

Non, c'est faux.

D'abord parce que cette phrase est contradictoire en elle-même. La Cour de cassation dit qu'on peut ne pas respecter l'institution. Elle va même jusqu'à admettre l'attaque du fonctionnement de la justice et du comportement de tel magistrat (dans l'exercice de ses fonctions).

Ensuite, l'interdit, c'est l'au delà, la seule mise en cause de l'intégralité morale. L'injure peut être cela. Oui mais alors, il faut appliquer la loi de 1881 sur la presse, les règles et définitions qu'elle donne, les prescriptions etc. Et, l'injure doit être personnelle, pas collective. Comme c'est apparemment le cas dans l'affaire jugée le 4 mai.

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