Nov
27
DOSSIER BLOGOSPHERE : LE FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET N'A PAS L'OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLER LES INFORMATIONS TRANSMISES

Voici un sympathique arrêt qui restera connu comme l'arret SCARLET rendu sur réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de BRUXELLES par la COUR EUROPENNE DE JUSTICE, celle de LUXEMBOURG, celle gardienne de la bonne application des traités de notre Union européenne.

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurc...

Il est du 24 novembre 2011. On en lira en particulier les considérants n° 15 à 20, et surtout ceux n° 37 à 54.

On est ici dans la technique dite du « peer to peer », soit paire à paire, en français (qui est tout de même la langue de travail de la Cour européenne).

On juge que les directives européennes relatives au commerce électronique doivent être interprétées en ce sens qu'elles S'OPPOSENT à l'injonction faite judiciairement à un fournisseur d'accès (F.A.I.) de mettre en place un système de filtrage des communications électroniques transitant par ses services,(lire: toutes les communications électroniques ) s'appliquant à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais et sans limitation, le tout devant servir à identifier sur le réseau (de ce fournisseur) la circulation de fichiers électroniques en vue de bloquer le transfert de fichier dont l'échange porterait atteinte au droit d'auteur.

C'est le rappel de la liberté de la communication numérique, quoi.

On est ainsi loin de la censure anti KUCHUKIAN et les autres sur notre blogosphère. Mais là on dirait que ça s'est un peu calmé. Le cas échéant les juges de LUXEMBOURG pourraient être lus, non ?

C'est facile, et on a simplifié le travail: c'est en français.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA