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DOSSIER DEMARCHAGE : VIVE LA LIBERTE

Le 2 novembre 2011, dans sa rubrique européenne, notre confrère Michel BENICHOU, par ailleurs ancien président du Conseil national des barreaux nous livrait, sur son blog et le site de notre blogosphère, une chronique consacrée au démarchage chez les avocats. Il commentait à sa façon, soit celle d'un élu national - on sait ce que je pense des caciques professionnels - l'arrêt du 5 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne siégeant à Luxembourg, répondant à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le Conseil d'Etat français.

Il signalait ainsi que, saisie par une société française d'expertise comptable de l'illégalité totale du démarchage, au regard de la directive du 12 décembre 2006 dite services dans les marchés intérieurs (c'est moi qui souligne), la Cour de justice avait jugé en termes très clairs, et sans la moindre ambigüité que : le code de déontologie des professions de l'expertise comptable prohibant toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal et doit être annulé.

En réalité, la formule employée de la Cour de justice est beaucoup plus large que cela, puisqu'elle annule ainsi toutes les interdictions visant les professions règlementées. La décision concerne donc tout le monde, et évidemment aussi les avocats.

Et le bâtonnier BENICHOU se s'abstenir, bien entendu, du moindre commentaire de courage d'expression quant aux avocats de France, signalant qu'ailleurs en Europe, parait-il, le démarchage serait interdit chez les avocats. C'est possible sauf que c'est illégal aussi là-bas. Point. Et que c'est d'ailleurs bien pour cela qu'on a pris une directive européenne afin de changer les choses.

C.Q.F.D. Autre point.

Quelque part, il écrivait, comme d'habitude pour un élu, « il faut qu'on réfléchisse, qu'on étudie, il faut voir, etc. Blabla.

Blabla, car il oubliait de signaler que par arrêt du 22 juin 2011, donc moins de deux mois après l'arrêt préjudiciel, ça va vite non, le Conseil d'Etat français, se référant à celui-ci, annulait purement et simplement l'interdiction précitée. Il condamnait même l'Etat français à payer 6.000 € au titre des frais irrépétibles à la société d'expertise comptable qui avait justement lancé l'affaire.

Qu'on lise les arrêts de Luxembourg, ou du Palais royal, c'est exactement la même chose.

L'interdiction de tout démarchage est illégale et doit être annulée.

Donc le démarchage est permis. Un point, c'est tout.

Le Conseil national des barreaux qui a en charge ce machin informe et finalement illégal qu'sert le R.I.N. n'a encore rien fait pour supprimer son art. 10.

Je m'en vais donc :

1°. Engager un recours en excès de pouvoir pour obliger l'Etat français à obliger le Conseil national des barreaux à se mettre formellement dans la loi, alors qu'il est hors la loi. Six mille euros, c'est bon à prendre.

2°. Démarcher librement, comme j'ai ai le droit le plus absolu en vertu de l'art. 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, ces textes étant je le rappelle supérieurs à ceux de droit interne français.

Je le ferai avec dignité, car suivant ce qui est jugé, la dignité n'interdit pas le démarchage et réciproquement.

Commentaires

est classique : on dirait du Michèle ALLIOT-MARIE quand on lui parlait de l'illégalité de la garde à Vue en France après les condamnations de la Turquie par la CEDH

"Ha bien , ça ne nous concerne pas, puisque c'est la Turquie...".

Il est à croire que des gens très intelligents dans l'absolu deviennent subitement un peu neuneux une fois élus...

Le sujet n'est ni BENICHOU, ni ALLIOT MARIE en mauvais ballotage.

Il est le démarchage.

Balle au centre S.V.P. (Comme au foot, pas comme en politique).

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