Jul
31
DOSSIER DEMARCHAGE : LE CONTENTIEUX EST DESORMAIS LIE

J'ai la réponse à mon recours pour excès de pouvoir, réponse non positive et dans le vague.

Le recours en excès de pouvoir dans la lignée de la jurisprudence ALITALIA, pour faire comme les experts comptables partira demain au Conseil d'Etat pour l'abrogation du texte d'interdiction faite aux avocats du démarchage, texte issu en dernière anayse d'un décret de 2005.

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P.S. Je prépare un autre recours préalable en vue de l'abrogation du texte sur la délicatesse et toutes ces chosdes qui ne sont pas prévues dans la loi.

Mots-clés: 

Commentaires

_ la courtoisie;

- la modération;

- la délicatesse ?

Et comme le Conseil constitutionnel, à la fois dans sa décision sur la loi du génocide arménien et celle sur le harcèlement sexuel. Il faut des choses précises.

Définies par la loi: c'est dans la déclaratuion universelle des droits de l'homme.

En les matières que vous duites, il y a notamment les injures, la diffamation, ce sont des infractions définies par la loi avec un cadre précis de temps de poursuite et de possibilité de rapporter la preuve de la vérité des propos.

En déontologie d'avocat, non.

ET pourquoi ?

On finira bien par foutre en l'air l'édifice pour qu'il soit reconstruit en respectant la loi.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Les litanies sur la délicatesse la courtoisie et sur les dix autres vieilleries du saint- crépin ordinal, sont une fraude aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'avocat s'attend comme ses concitoyens à être poursuivi que sur le seul fondement de la loi qui interdit l'acte reproché. Quand la loi n'interdit pas un acte, celui-ci est autorisé, que son auteur soit avocat ou non. N'importe quel citoyen, qui se voit refusé un droit, est fondé à demander à l'administration la motivation du refus et les références du texte appliqué, alors que l'avocat lui se met au garde à vous, et part humilié par son administration ordinale.

Tourmenter un avocat est aisé, il suffit de bredouiller à son sujet qu'il a manqué de délicatesse ou de courtoisie, et le voilà poursuivi, sans que l'on fût tenu de préciser en vertu de quel texte le comportement reproché est-il prohibé et quelle est la sanction encourue?

Tout avocat qui se voit poursuivi disciplinairement en puisant dans le tas de coquecigrues( délicatesse, courtoisie, modération et les neuf autres de cet acabit), commence par déposer des conclusions par lesquelles, ils demandent aux avocats-juges, avant toute discussion sur le fond de lui préciser en vertu de quel texte de loi, le fait ainsi habillé lui est-il reprochable? Quelle sanction lui est applicable? . Il y a fort à parier que le conseil de discipline réponde avec sa morgue habituelle, qu'il n'est pas besoin de texte, il a simplement pour mission de rechercher si oui ou non , il y a manque de délicatesse ou de courtoisie. Ce à quoi, il ne reste plus qu'au prévenu disciplinaire, à déclarer à ses pairs-juges, je comprends que vous êtes disposés à me condamner, bien que je n'aie transgressé aucune loi, je suis donc contraint de vous récuser.

Pour manifester ainsi sa volonté, il faudrait au moins à l'avocat qu'il cessât d'être eunuque du sultan!

On peut poser une Q.P.C.

Vous savez ce machin diabolique que les barreaux veulent ignorer. Les statistiques apprennent qu'à fin mai, seuls quelques rares confrères de 32 barreaux sur les 180 et quelques de France étaient venus plaider des Q.P.C. rue Montpensier.

A Marseille, je crois etre le seul, et j'y suis allé deux fois ...

Nom: 
JRM
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......notre Confrére BK fait une fixation Qpcéėnne et en oublie le fond.

Pourtant votre remarque ne manque pas de pertinence...... Il y aurait donc plusieurs motifs de récusation de l'autorité de poursuite tant le mécanisme des poursuites est tordu.

On dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés : belle illustration !

Aura-t-il fallu des dizaines d'années pour que ce mal chronique de la Profession soit mis en évidence et crève les yeux les plus embrumés ?

Etre eunuque serait donc une maladie génétique ? Antérieure à la prestation du serment....?

C'est un peu comme si, enfin, le pot-aux-roses avait été découvert................!

J'avoue ne pas comprendre notre ami Pierre DOYEN. Sauf à extrapoler sur l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme où quelque chose m'échapperait, il semble que la transposition en droit interne français soir l'art. 341 du Code de procédure civile.

Les cas de récusation sont :

1°. Si le juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la récusation,

2°. Si le juge ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties,

3°.SI lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au 4ème degré inclusivement,

4°. S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui et son conjoint et l'une des parties ou son conjoint.

5°. S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties,

6°. Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties

7°. S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint,

8°. S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

Je rappelle qu'il est jugé par la Cour de cassation que ces règles applicables au juge le sont aussi au rapporteur en matière disciplinaire d'avocats.

Ce n'est pas l'envie qui me manque, mais je ne vois pas comment interpeller le juge voire le rapporteur quant à savoir ce qu'il entend dans le support juridique de l'infraction.

Encore que s'agissant du rapporteur membre par définition du conseil de l'ordre, il peut être impliqué si le conseil de l'ordre est donné plaignant ou victime par exemple de propos qui ne lui plaisent pas (c'est mon cas

Nom: 
Pierre DOYEN
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Je pense l'Ancien article 341 du code de procédure civile, électron libre au regard des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne. Cette dernière fut signée en 1950, ratifiée par la France en 1974, et le recours par saisine directe du citoyen reconnu en 1981, l'Etat levant la réserve de l'article 26 de ladite convention. Entre temps notre législateur national a travaillé en parfait autiste.

Cet article 341 comme beaucoup de textes de lois n'a qu'une valeur décorative.. Il existe pour qu'idéologiquement le citoyen croie au droit de récusation, mais il faut que cedit droit soit inopérant.

Vous avez bien constaté que l'article 341 est limitatif, et par voie de conséquence ne dit rien de tous les autres cas concrets possibles de partialité du juge. Personnellement, je n'ai jamais argué des dispositions casuels de cet article, mais seulement de l'article 6-1 de la convention, en faisant ressortir le comportement procédural du juge,laissant raisonnablement douter , avoir in fine droit effectif au procès équitable.

La cour européenne considère que les sanctions administratives ont un caractère pénal. Elles doivent présenter au justiciable les mêmes garanties que la procédure pénale. Autrement dit la CEDH ne s'attache pas à la qualification donnée à la sanction prononcée, pour conclure au caractère pénal effectif de la sentence du juge national.

A mon humble avis, il en irait de même pour le droit disciplinaire des avocats. A ma connaissance la Cour de Strasbourg, ne s'est pas encore prononcée sur le sujet.

Pour l'inviter à le faire, il faut que la procédure disciplinaire, soit bien fléchée dès le début, comme expliqué plus haut. Vous imaginez la cour dire que la sanction d'un avocat à quatre d'interdiction professionnelle, pour défaut de délicatesse au sujet d'un 'acte ainsi habillé, qui ne contreviendrait à aucun texte.!

Nom: 
Pierre DOYEN
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Il faut devant le conseil de discipline que vous vous imaginiez en avocat pénaliste, qui défend un prévenu, contre lequel le procureur retient un fait précis, qu'il dit être attentatoire à l'ordre public, et demande six mois de prison ferme, sans viser aucun texte de droit positif qualifiant le fait en question. En bon défenseur vous déposeriez des conclusions in limine litis, demandant au juge de préciser en vertu de quelle texte de loi, votre client est-dans les liens de la prévention, par le fait ainsi décrit dans le dossier.

Le conseil de discipline avec sa morgue habituelle peut ne même pas daigner vous répondre, ou bien vous dire que d'après le décret X, il lui suffit de rechercher s'il y a ou non défaut de délicatesse. L'infraction,c'est le défaut de délicatesse. C'est à ce moment-là que vous déposer votre mémoire en récusation. Et ensuite en appel, vous recommencez la même chose, et si les magistrats du second degré adoptent la même attitude procédurale, vous lancer le même scud. Et après, il n'est plus utile d'aller en cassation, vous saisissez directement la cour européenne des droits de l'homme. Si l'avocat est suspendu, vous saisissez le juge de l'exécution,( car en théorie formellement du moins, c'est une sentence civile), en vous prévalant d'une possible contrariété de jugement. Et là, vous arguer de la jurisprudence Roland Dumas du conseil de discipline de Paris, qui a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de Strasbourg.

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