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DOSSIER DROIT DE PRESENTATION: REFLEXIONS N° 5

La Cour de cassation a rendu le 22 novembre 2007 (n° 06-17048) un arret à peine en marge du sujet.

Tel avocat avait été suspendu provisoirement ensuite de poursuites disciplinaires.

Il soutenait que la Cour d'appel qui avait statué sur la sanction avait violé la Convention européenne des droits de l'homme, spécialement son article 1er sur le droit de propriété. Il soutenait qu'en jugeant de la durée de la suspension, l'arret aurait porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer sa profession.

La Cour de cassation lui réplique le droit d'exercice la profession d'avocat ne constitue pas par lui meme un bien protégé par ladite convention, en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée.

Les 60 sénateurs amis des avoués devant le Conseil constitutionnel auraient du lire cette décision. Avant d'agir.

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