Jan
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DOSSIER DROIT DE PRESENTATION: REFLEXIONS N° 6- LA FIN D' EXTRAVAGANTS POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL

La loi du 25 janvier 2011 qui supprime les avoués du panorama de la justice abroge un tas de textes, dont l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à leur statut.

Formellement, il semble qu'on ait oublié d'abroger le décret du 19 décembre 1945, portant règlement d'administration publique correspondant. Evidemment, ce texte va disparaitre aussi.

Et avec lui son extravagant art. 4-1, 8°.

Pour pouvoir etre avoué à la Cour, il fallait un tas de conditions (comme pour les avocats) et en plus, indépendamment bien entendu de la prestation du serment, il fallait ceci:

"Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant les modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel, après consultation des magistrats du siège."

Voulue par le président de la République et Madame DATI, la loi du peuple souverain vient de supprimer ce pouvoir du Prince.

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Commentaires

ce que le Premier Président ou l'Assemblée des Magistrats de la Cour "venaient foutre dans cette histoire" !

Du ménage !

Nom: 
Il Dottore
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Quod principi placuit legis habet vigorem?

Nous ne voulons plus des princes !

Nom: 
JRM
Site: 
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