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DOSSIER EUROPE LA FRANCE DES NOTAIRES S'INCLINE

Vous savez cette série de décisions de la Cour de justice de LUXEMBOURG quant à la nationalité des notaires dans l'Union européenne, que nous avons mises en ligne voici quelques semaines à peine.

La France était avec d'autres Etats en retard, puisque l'art. 3 du décret du 5 juillet 1973 sur les conditions d'accès aux fonctions de notaire exigeait encore à son premier point la condition de la nationalité française.

Un décret du 17 octobre courant modifie donc ce texte, en ajoutant après être Français : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Pour une fois que nous autres avocats ne sommes pas en retard sur quelque chose, ici l'intégration européenne, autant le signaler, puisque cette règle nouvelle pour les notaires est placée depuis longtemps dans la loi de 1971 sur notre profession.

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