Nov
29
DOSSIER FAILLITES LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE CELLE DE LA S.N.C.M.

 

Rien de bien nouveau, mais des coups de projecteur.

Le premier enseignement est évidemment que toutes les entreprises commerciales et artisanales ne sont pas sur le même pied par rapport à la justice consulaire. Qu’on n’attende pas de moi et pour l’instant la moindre critique des juges consulaires, spécialement des marseillais.

Pourquoi ? Parce que la notion essentielle en matière de cessation des paiements est celle de la confiance. On fait tout simple, tant qu’une entreprise a la confiance de ses créanciers, le juge ne peut rien faire contre elle.

Le premier enseignement est celui de la saisine du juge.

Jusqu’à ces derniers temps, avant les heureuses décisions du Conseil constitutionnel, le président du Tribunal de commerce avait la possibilité de se saisir d’office pour ouvrir, forcé, une procédure collective. L’expérience apprend que pratiquement jamais, il n’y a eu d’abus sur ce point, et que quand on se saisissait, c’est que tout allait mal et qu’on n’osait pas. Mais les principes sont les principes et cette voie est fermée. Même son remplacement par le ricochet de la démarche du parquet n’est jamais qu’une force de saisine par les créanciers.

Donc, si la direction de l’entreprise ne bouge pas, et les créanciers non plus, il ne se passe rien. On continue de couler (le mot est malheureux ici, mais si vrai).

Pour que surtout personne ne bouge, et qu'il ne se passe rien au tribunal, la survie de l’entreprise moribonde passe par le paiement des petits créanciers et l’oubli des gros : c’est André CITROEN qui le premier l’avait compris. Les gros qui ont risqué le plus ont peur, donc ils ne font rien. Enfin, jusqu’au moment où ils peuvent passer leurs provisions. Et alors ils agissent.

Le deuxième enseignement est celui de l’auteur de la déclaration de cessation des paiements. Sauf erreur de ma part, ici, c’est l’actionnaire principal, non dirigeant, qui a forcé la main. On lui a certainement objecté qu’en droit, ce n’était pas possible.

Apparemment, les juges consulaires marseillais ont passé l’obstacle et ils ont bien fait. Ils étaient saisis propter rem. Intellectuellement, ça rappelle un peu les procédures de contredits de compétence en appel : lorsque la cour d’appel juge que la voie du contredit n’est pas ouverte, elle n’en demeure pas moins saisie : alors elle invite à constituer avocat. Ici, c’était pareil : pour contourner la difficulé, quitte à donner le sentiment qu'on était ridicule tant la réalité était évidente, on a recherché spécialement celle-ci. On a fait vérifier l’état de cessation des paiements. J'imagine que le juge enqueteur ne s'est pas épuisé à la tache de recherches.

Le troisième enseignement n’en n’est pas un. Ce serait alors une fraude. On peut en effet imaginer que les créanciers principaux oublient maintenant  de déclarer leurs créances. Ils les perdent alors, enfin pour l'instant.  Oui, poarce que l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune, c'est autant de sécurité  pour chjcun d'entre nous  de gagner gros à chaque jeu de loto.

Et ce serait une façon malhonnête de sauver l’entreprise. On n’imagine pas une seconde que l’Etat français puisse faire cela ici.

 

Le quatrième enseignement est que la notion de redressement judiciaire n’a plus aucun sens.

Le redressement judiciaire vient du règlement judiciaire de l’ancien temps, au cours duquel l’entrepreneur était censé,  pourvu qu’on lui donne du temps et des rabais, redresser son affaire. Ca a toujours été la quadrature du cercle. Lorsque j’étais jeune avocat, j’avais été marqué par cette observation incontournable de Bernard DUREUIL, syndic à MARSEILLE, toujours bon pied bon œil malgré son grand âge. Il nous disait : « comment voulez-vous qu’une entreprise, dirigée par le même dirigeant, avec les mêmes clients, et les mêmes fournisseurs, dans le même fonds de commerce, avec la même activité, et les mêmes concurrents, sans compter le même personnel, les mêmes charges et les mêmes impôts, puisse,  par l’effet qui serait alors miraculeux d’un simple jugement, faire des bénéfices, là où elle avait fait auparavant des pertes ?

Non, désormais, le redressement judiciaire est la simple antichambre de la liquidation judiciaire. On ne redresse rien, car on ne peut rien redresser.

On cherche un repreneur, lequel ne conservera rien de l’ancienne entreprise, car il bénéficiera d’un plan de cession, qui n’est jamais qu’une cession de morceaux de fonds de commerce, sans les dettes à payer.

J’arrête là. On parlera plus tard de la question des autorisations administratives quand, au surplus, elles viennent transformer le droit des faillites en pays de l’impossible.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA