Jun
25
DOSSIER FAILLITES : QUAND L’ACHARNEMENT PROCEDURAL VAUT 1.465.000 €

 

Il y a des jours comme cela.  Vous savez maintenant que  je suis l’avocat de l’acharnement procédural et de la multiplicité des recours.

Ma fille Sophie m’apporte deux arrêts de ce jour qu’elle a obtenus de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE. Vous les trouverez à la suite l’un de l’autre. Et vous verrez que bon sang ne sait mentir.

Les arrêts  sont publiés avec l’accord exprès de son client, ravi.

Un dirigeant de sociétés fait l’objet,  devant le Tribunal de commerce,  de condamnations  très lourdes au titre de la prise en charge du passif social de ses deux sociétés faillies. L’addition donne 1.465.000 €,  qu’il n’a d’ailleurs pas. Et pour faire bonne mesure, on prononce contre lui la faillite personnelle, l’interdiction de gérer,  i tutti quanti.

Changement d’avocat en appel.

A la bonne école de son papa qui lui a conseillé de toujours chercher d’abord l’astuce procédurale, le nouvel avocat  découvre une chose inouïe.

Le liquidateur judiciaire,  qui avait obtenu les si lourdes condamnations en première instance,  a fait clôturer pendant le temps des appels,  les deux procédures collectives correspondantes.

La suite vous l’imaginez. Il n’a plus aucune qualité  pour agir en appel où les actions se poursuivent pour demander et obtenir quoi que ce soit. Ainsi par exemple, à  qui donc seraient payées les éventuelles condamnations ?

Alors, il faudrait procéder à la réouverture de la procédure collective. C’est ce que dit la loi dite de sauvegarde.

Non, c’est  impossible, car premièrement, il faudrait la découverte d’un actif NOUVEAU par rapport à celui connu à l’époque de la procédure collective clôturée. L'actif en question n’est pas nouveau. Il était déjà connu à l’époque de la clôture. Et aussi bien il faudrait aussi  une procédure NOUVELLE.

Route barrée, alors multiplication des conclusions et des incidents. On tient bon.

La Cour  d’appel invite alors à la désignation d’un mandataire ad hoc. Non, dit l’avocat du dirigeant en appel, ce n’est pas à moi de faire ce travail. Finalement, le parquet demande la désignation d’un mandataire ad hoc.

Nouveau débat en appel : l’appelant et son avocat tiennent bon. Comment voulez-vous que le mandataire ad hoc ait lui les droits que le liquidateur judiciaire a perdus du fait de la clôture. Il faut dire aussi qu’ici le Tribunal de commerce a fait fort : son président a désigné comme mandataire ad hoc le liquidateur judiciaire qui avait fait clôturer.

Non, non et non,  dit la Cour, vous n’avez plus aucun droit.

Résultat des courses. Infirmation et mise à néant des jugements de condamnations pécuniaires et des sanctions. Le mandataire ad hoc n’a pas d’éléments.

C’est fini. Oui fini, car même la voie du pourvoi est fermée au liquidateur mandataire qui n’a pas, plus qualité pour faire quoi que ce soit.

Bravo ma fille.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

d'être fier de votre fille qui a su faire preuve de persévérance et de ténacité qui sont deux qualités bien utiles !

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

qui a rendu ces arrêts était Conseiller à la Cour d'Appel de GRENOBLE avant de rejoindre la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en qualité de Présidente de Chambre.

Nom: 
Gilles Huvelin

Il y a encore des avocats qui savent faire leur boulot -:)

S'il y en avait autant de politiciens porur être homme d'Etat, cela nous changerait....

Sont flattés.

Merci.

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