Apr
17
DOSSIER GARDE A VUE : COMMUNIQUE DE MAITRE UBU.

Le bâtonnier des DEUX SEVRES s'est singularisé par son communiqué de refus d'appliquer immédiatement la garde à vue avec avocat. Quoi, un bâtonnier donne des ordres à ses confrères ?

Ceci dit, cette affaire a donné lieu hier à la télé, sur la 5, à un autre débat, dirigé par Paul AMAR. Il y avait là un député qui protestait contre la décision de la Cour de cassation et disait qu'elle ne respectait pas la loi du Parlement validée par le Conseil constitutionnel, lequel est la Cour suprême de la France, au-dessus de ladite Cour de cassation. On est passé ensuite à autre chose, mais on a raté les développements suivants que personne n'a osé donner.

On part du principe que la loi est appliquée en France par les juges judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation. Celle-ci, c'est vrai, doit s'en rapporter, quant à la validité des textes, au Conseil constitutionnel. Rappel à cet ordre hiérarchique en matière de Q.P.C. où ce sont bien les juges judiciaires qui ne peuvent dire la constitutionnalité et doivent en conséquence aller prendre l'avis du Conseil constitutionnel.

Faisons bref, imaginons que le gouvernement français (donc l'Etat français) ne soit pas content des décisions de la Cour de cassation et des juridictions judiciaires sur la date à prendre en compte pour appliquer la loi nouvelle. Le gouvernement va-t-il alors former un recours contre la France (donc lui-même) devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

L'avocat de l'Etat français demandeur pourrait être désigné prochainement.

C'est Maitre UBU, du cabinet UBU et associés.

Si le procès a lieu, défense, son confrère UBU croit savoir que c'est le célèbre Maitre CHICANOUS, de CHICANOUS and partners, spécialiste du droit européen, (1) qui interviendrait.

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(1) C'est à lui que s'adressent les grands cabinets de mandataires judiciaires dans les contentieux européens que ne peuvent pas traiter c'est évident les avocats de province, comme moi.

Commentaires

Bon sang, vous avez raison, je l'avais oublié lui.

CHAPOTARD va piquer le dossier à CHICANOUS.

Ca promet.

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Il Dottore
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JRM
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Maitre CHAPOTARD est un grand défenseur des libertés publiques....!

http://www.facebook.com/home.php#!/pages/Ma%C3%AEtre-Chapotard/132835030...

Ou plutôt ici !!!

c'est lui qui désigne les avocats dans le cadre des permanences !

Comment les choses vont se passer dans certains ressorts de TGI aux larges étendues géographiques difficilement accessibles en certaines saisons ?

Pardon S.V.P. Monsieur le batonnier.

Seuls les avocats ainsi édsignés pourront-ils assister les clienst en garde à vue ?

Non, non, ne créez pas une nouvelle ligne de contre-défense en arrière ...

Il est inutile de vous excuser (j'ai compris l'ironie, je vous rassure !) !

Vous savez bien que le secteur aidé a complètement envahi la défense pénale au premier rang de laquelle la garde à vue !

Pour une intervention au comptant, l'avocat fait ce qu'il veut dans les Deux-Sèvres quelle que soit la position du Bâtonnier !

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Il Dottore
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J'ai posé une question à un confrère : "peut-on, pour un client, attaquer un avocat de son propre barreau?".

Réponse du Confrère, normalement non mais depuis que kuchukian l'a fait, c'est possible".

Vous ne m'en aviez pas parlé!

Faut que vous me racontiez... j'ai un dossier explosif sur les bras.

Je n'ai pas souvenir d'avoir jamais poursuivi comme avocat d'un client un autre avocat du barreau de Marseille. Jamais.

Ce qui est vrai, c'est que notre confrère Philippe KRIKORIAN (ah, ces Arméniens, tous dans le meme sac, les Turcs n'avaient qu'à bien faire leur travail) a fait juger par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, contre notre ordre, que l'interdiction correspondante qui figurait dans notre règlement, était illégale.

C'était sous le batonnat de François MAUREL, à qui j'ai fait le reproche de n'avoir pas frappé de pourvoi en cassation cette décision.

Cela dit, la voie est libre pour vous. Moi je m'interdis toujours cette possibilité. Je vous rappelle au demeurant l'art. 47.

Ainsi donc, cher ami, vous contribuez à la politique de calomnies et de désinformations me concernant. J'en suis bien désolé.

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il Dottore
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Mais non, mon très cher Confrère. J'ai trop d'estime pour vous et le savez parfaitement.

Je voulais juste avoir votre version et je ne suis pas étonné de votre réponse.

On ne prête qu'aux riches. mais tordons le cou à celles qui vous concernent.

Je ne prendrais pas ce dossier en tout cas pas sur ce volet là, rassurez vous.

C'est une affaire terriblement complexe, à multiple procédure.

C'est pourtant simple : on ne plaide pas contre un confrère de son Barreau pour une raison évidente de délicatesse, si ce n'est de prudence.

Ce n'est pas forcément une règle écrite, mais elle est évidente.

C'est très exactement ce que je pense et que je dis.

Les règles de droit positif disent exactement le contraire.

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