Dec
19
DOSSIER GENOCIDE ARMENIEN : EMBROUILLES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Madame Valérie BOYER, député (on met un e à la fin ou pas ?), en tout cas celle de chez moi, Beaumont-frontière, a déposé tout récemment sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'environnement socio politico juridique qui a précédé. Celui qui a conduit le Conseil constitutionnel à déclarer non-conforme à la constitution la loi d'il y a quelques mois sur les sanctions de la contestation du génocide arménien.

Mon ami Philippe KRIKORIAN, qui avait beaucoup travaillé à la loi annulée par la suite et est pour beaucoup dans la demande de création de cette commission.

Madame BOYER vient de lui communiquer la lettre de refus d'il y a quelques jours à peine du président de l'Assemblée, qui invoque la chose jugée par le Conseil constitutionnel, soit l'art. 62 de la constitution.

Je crois que le président BARTOLONE se trompe et je suis même sur qu'il fait dire à l'art. 62 ce qu'il ne dit pas.

Mais la question est ailleurs :

Quelle est en effet la nature juridique de la décision d'irrecevabilité que prend le président de l'Assemblée nationale en vertu de l'art. 138 du règlement, contre la demande d'un député ? La demande d'un député s'exprimant dans le strict cadre constitutionnel de sa fonction d'élu du peuple français, ce qui lui permet notamment de proposer suivant l'art. 137 du même règlement la création d'une commission parlementaire d'enquête.

Voyez donc OUTREAU S.V.P.

KRIKORIAN pense que cette décision de refus n'est jamais qu'un acte administratif. Je suis exactement du même avis.

A notre connaissance, la question n'a jamais encore été posée.

Elle peut et doit l'être à la juridiction administrative par le député auteur d'une proposition de résolution déclarée irrecevable, pour l'annulation pour excès de pouvoir de la déclaration d'irrecevabilité du président de l'Assemblée nationale.

Faire régler par le Conseil d'Etat le contentieux interne du fonctionnement de l'Assemblée nationale, pourquoi pas ?

Et au juste, ne faudrait-il pas imaginer une procédure de référé-liberté contre la décision en question ?.

Car ce n'est pas parce qu'on est politiquement minoritaire qu'on a juridiquement tort.

Vous le voyez bien finalement, il n'y a pas qu'avec le bâtonnier que les avocats peuvent avoir des problèmes. Et le contester. Même à l'Assemblée nationale.

Mais enfin, pourquoi donc les Turcs n'ont-ils pas tué tous les Arméniens, tandis qu'il en reste encore tant qui s'expriment encore et qui nous emm... ?

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P.S. GIlbert COLLARD qui potasse régulièrement le règlement doit avoir une idée là dessus. On lui demande son avis.

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