Aug
31
DOSSIER IDENTITE NATIONALE : LE BLOCAGE DE L’AUTOROUTE A.1.

 

La préfète locale répond ce  matin aux interrogations de notre ami HUVELIN (et aux miennes, moi ça évoque  l’A.8.).

 « Une intervention aurait pu entraîner des débordements et mettre en danger la population… »

Remarquez, ça n’a rien de bien nouveau.

C’est une illustration,  mise à jour,  du célèbre arrêt COUITEAS, qui déjà mettait en scène les débordements de nomades, mais  en Tunisie.

Je le connais bien, c’est sur lui que j’ai été interrogé,    en 1969, j’avais choisi l’option droit administratif,    au grand oral du concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires,  avant qu’il ne devienne,  l’année d’après l’Ecole  nationale de la magistrature ; c’était à l’époque, rue de la Faisanderie (1) .Certes  et pourtant dans le quartier Dauphine, le nom de la rue faisant mauvais effet, on décida ensuite de traiter les oraux ailleurs.

Revenons à l’A.1.

Le problème est alors de savoir si la parole de la préfète est celle d’Evangile.  Elle n’a pas conscience du ridicule criminel de ce qu’elle dit, car justement ces débordements ont eu lieu et on tellement mis en danger la population qu’un gendarme en est mort.

Bon, cette préfète là aura droit à son avancement. HUVELIN et moi resterons sur notre faim. Pardon, notre inquiétude, dont la légitimité  vaut bien la place de la préfète.

 

  1. A la fin de ma vie, 46 ans plus tard, j’ai un souvenir vivace de ce grand oral. Je connaissais parfaitement la règle en droit administrative, l’histoire même (les nomades de Tunisie), l’époque (années 20), bref tout. Mais j’avais un trou. Je ne me souvenais plus du nom de l’affaire. COUITEAS. Il y avait dans le jury un conseiller d’Etat qui m’avait  fait tout un flan en raison de cet oubli. Et alors – il existe de grands magistrats – j’ai été défendu comme pas possible par un président de chambre à la Cour d’appel de Paris,  que je ne connaissais pas, je ne connaissais personne,  qui peut être présidait,  je ne me souviens plus,  a remis en place l’autre en lui disant. « Vous savez tout vous ? » Parlant de moi : « L’essentiel est qu’il connaisse la règle, et il la connait. S’il lui manque quelque chose, il fera comme tout le monde, vous compris, il ira à la bibliothèque. C’est parfait jeune homme. »  Et voyant  au dossier que j’habitais Marseille il a ajouté. « Ne tardez pas pour votre train de 17 H 30.  C’est  bon. »

J’ai réussi. Et bien.

Commentaires

Nom: 
ICARD
Site: 
www.jurisconsulte.net

Cet arrêt a posé le principe de la responsabilité administrative  pour  rupture d'égalité devant les charges publiques utilisée aujourd’hui principalement en cas de refus de concours de la force publique lors de l’expulsion d’un locataire défaillant accordée par le juge d’instance. Le justiciable, nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire, est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution de son titre, et si le gouvernement a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution, et le droit de refuser le concours de la force armée, s'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant à l'intéressé, et il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité.

Mais cet arrêt de principe a connu de nombreux  développements comme par exemple en cas de refus d'autorisation de licenciement de personnels en raison des perturbations dans la vie économique locale qui en seraient résultées (Conseil d’Etat, Section 28 octobre 1949, Société des Ateliers du Cap Janet, p. 450), ou en cas de procédure d'expropriation Conseil d’Etat, Section 23 décembre 1970, E.D.F. c/ Farsat, p. 790) ou encore en cas de décision d'un office d'H.L.M. de fermer dix tours d'habitation, entraînant pour un pharmacien la perte de sa clientèle (Conseil d’Etat, Section 31 mars 1995, Lavaud, p. 155), ou en cas de rupture d'égalité devant  les charges publiques du fait des lois (Conseil d’Etat,  Ass. 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", p. 25) ou en cas de conventions internationales (Ass. 30 mars 1966, Compagnie générale d'énergie radio- électrique, p. 257) etc.

SOURCE : Conseil d'Etat, du 30 novembre 1923, 38284 48688, publié au recueil Lebon

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