Jul
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DOSSIER JUSTICE : L'IMPOSSIBLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Au moment où tel confrère fait dire qu'il se constitue partie civile parce que une malheureuse Israélienne (Dieu que cette fille avait de jolis yeux) a été tuée à Jérusalem par deux chauffards Français qui ont pris la fuite, je voudrais rappeler ici ce qui suit.

Art. 113-6 du Code pénal (pénal, pas de procédure pénale) : la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Oui, mais :

Art. 113-8. La poursuite des délits de l'art. 113-6 ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public (français). Et elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou d'une dénonciation officielle du pays où le fait a été commis.

Il existe plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour française de cassation à citer : la constitution de partie civile ne peut pas être exercée en France pour forcer l'instruction du dossier, sauf si le parquet le requiert au titre d'un délit commis hors de France par un Français.

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