Feb
02
DOSSIER JUSTICE : EN FINIR AVEC LE CONSEIL D'ETAT

Quel dommage que ce soit dans ce journal de m. La Semaine juridique, qui par ailleurs va bientôt ressembler plus à un catalogue publicitaire pour certains avocats parisiens qu'à une revue de droit.

Une bien sympathique magistrate, de l'ordre judiciaire c'est évident, un peu enseignante, y écrit le 27 janvier ce qu'elle appelle un plaidoyer en faveur d'un ordre juridictionnel unique. Pour le XXIème siècle.

Elle propose ainsi de couper en deux le Conseil d'Etat, la partie du contentieux rejoignant le judiciaire, l'autre partie « conseil de l'Etat » restant si on veut.

Madame GUINAMANT (vous vous appelez ainsi), vous avez l'air bien jeune.

Contrairement à ce que vous paraissez penser si juste, vous n'avez rien inventé.

Le dernier en date qui a osé envisager et ce n'était que la suppression des tribunaux administratifs, c'est le prince PONIATOWSKI, alors ministre de l'intérieur de GISCARD D'ESTAING. Ce n'est pas d'hier. On a vite enterré.

Mais c'est bien d'en parler à nouveau.

Je crains fort que ça ne serve strictement à rien, tant les esprits français sont mous, spécialement dans la justice et même parmi les avocats. Ne rien changer, ne jamais protester, rester dans le rang, rangé comme dans les boc aux, vous savez, là où sont les cornichons.

En vieillissant, je repense souvent à la fin de la plaidoirie du bâtonnier CHARPENTIER (que je n'ai malheureusement pas connu) pour la défense du général JOUHAUD.

« Mais il est tard, messieurs » disait-il ce qui voulait dire qu'il était inutile d'insister face aux blocages institutionnels.

JOUHAUD fut d'ailleurs condamné à mort, mais heureusement, la suite des événements lui permit de terminer dans l'honneur, libre.

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Commentaires

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Pierre DOYEN
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Vraiment , cela ne manque pas à l'inventaire.

Ces deux Ordres de juridictions , le judiciaire et l'administratif, sont une aberration de l'histoire.

Il ne doit y avoir qu'un seul ordre de juridiction: le judiciaire. Et ce n'est pas tout: au sein de celui-ci, on ne doit plus voir des touristes du droit jouant au juge: tels les conseillers de prud'hommes, les juges consulaires, les jurés de cours d'assises, les juridictions disciplinaires.

Toute juridiction doit être garnie exclusivement de juges étatiques.

Il faut redéfinir les actions judiciaires au nombre de deux: à savoir l'action civile et l'action pénale.

Est civile toute saisine d'un juge tendant à la satisfaction directe d'un droit, ou à garantir un droit éventuel. Que les acteurs soient personnes civiles ou personnes publiques.

Dans ce dernier cas, par exemple, l'action en annulation d'un décret pour excès de pouvoir est une action civile. Puisqu'elle vise à protéger les droits éventuels du requérant, que l'application du décret à lui faite léserait. Peu importe que l'annulation du décret profite ultérieurement à des millions de citoyens passifs.

Est pénale toute action dont la finalité est de faire prononcer une sanction contre le défendeur. Toute juridiction disciplinaire est pénale, contrairement à ce que racontent les professeurs d'université à des générations d'étudiants, et les Ordres d'avocats à la masse d'imbéciles pauliniens peuplant leurs rangs depuis deux siècles.

La kakistocratie ordinale ne fera rien. Elle ne s'intéresse à la profession, que s'il y a ouverture possible de nouveaux cas de poursuite disciplinaire, ou si une loi en vue favoriserait l'extension de son pouvoir répressif. Hormis ces hypothèses, elle persévère en son état ponérocratique.

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