Aug
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DOSSIER JUSTICE : ET SI ON ABROGEAIT L'ART. 434 -25 DU CODE PENAL ?

Qui de vous à moi est devenu totalement obsolète.

C'est en effet cette disposition qui réprime le fait de jeter le discrédit publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice.

Sauf que le texte lui-même se donne ses exceptions, qui en fait l'annulent.

Car ces dispositions ne s'appliquent pas aux commentaires techniques, ni aux actes, paroles écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation, ou la révision d'une décision. Le délit a le statut de presse, trois mois révolus de la date de l'infraction.

On suppose que le texte vise les décisions françaises.

On le voit mal s'appliquer en tout cas aux décisions extranationales.

Donc, il parait inapplicable aux décisions européennes, STRASBOURG et LUXEMBOURG. Lesquelles sont donc dans le champ de la plus totale liberté. Idem pour la Cour de LA HAYE.

Ensuite, à partir du moment où en droit interne français, par la Q.P.C. au moins, et au-dessus en droit européen des droits de l'homme voire en droit communautaire, le contenu des décisions françaises peut être revu et corrigé, critiqué en tout cas, à travers les condamnations prononcées contre l'Etat français (1) cette disposition du Code pénal a-t-elle encore un sens ?

Je dois être dans le vrai en disant non : rarissimes sont d'ailleurs les décisions rendues en pareille matière.

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(1) Trop souvent n'est-il pas vrai ?

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN
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Nous sommes en démocratie, fonctionnant selon le régime de la représentation. Il s'en suit que tout pouvoir est une délégation du peuple. Aucune autorité, fût-elle judiciaire n'est le souverain. Elle n'est que le délégué du souverain, elle s'expose à à ce titre à la critique des ses commettants, les citoyens.

Si la loi pénale admet le commentaire technique des décisions juridictionnelles, c'est qu'elle prévoit l'éventualité qu'elles puissent être prononcées en violation de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Dans ce cas, elles discréditeraient d'elles-mêmes l'institution, dont elles émanent. La critique ultérieure du citoyen ne serait que le miroir réfléchissant d'un discrédit pré-existant.

Cet article du code pénal fait de l'autorité judiciaire, l'héritier du roi, et comme le monarque, elle ne peut mal faire. Nous citoyens, nous disposons de la liberté d'expression et ne sommes en rien obligés de croire en un tel postulat.

Ainsi la critique de la justice, de ses décisions et de ses juges est-elle est libre, avec pour seule restriction, les limites fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le citoyen n'est pas un courtisan d'Ancien Régime. L'égalité devant la loi, postule que la liberté d'expression soit la même pour tous tous, que l'on soit juge, citoyen lambda ou avocat.

C'est étonnant à constater, mais jamais personne ne critique la loi de 1881 sur la presse. Elle parait etre un socle sérieux, et honnete. Tout le monde l'admet et admet à la fois son contenu, son formalisme, et le mécanisme des droits et contre droits qu'elle prévoit.

Qu'on ne se méprenne surtout pas, je ne suis pas à l'attaquer ici.

Je suis à constater avec plaisir qu'un texte vieux de plus de 100 ans tient parfaitement la route de la liberté d'expression.

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