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DOSSIER JUSTICE : L'ANNEE DE L'ECHEVINAGE

L'échevinage est un mode de composition de certaines juridictions, associant un ou plusieurs magistrats de carrière, de métier (actifs ou retraités) et des personnes issues de certaines catégories socioprofessionnelles.

On cite, par exemple, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des pensions, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la plupart des juridictions disciplinaires des professions réglementées (sauf les avocats), et en Alsace Moselle, les formations commerciales du Tribunal civil).

Au pénal, il y a échevinage à la cour d'assises, et on veut instaurer maintenant le système à la correctionnelle. Sauf que les magistrats de carrière côtoient alors le peuple souverain, et non les socioprofessionnels.

Vous aurez noté que l'échevinage n'est seulement que devant la juridiction de première instance, jamais en appel.

Des pays de l'ancien empire colonial connaissent aussi l'échevinage, par exemple la Tunisie en matière commerciale. Idem pour plusieurs types de juridictions de l'Union européenne.

Notre pays fait exception à cette règle générale en trois matières précises, dans lesquelles la composition de la jurdiction est uniquement de socioprofessionnels : les conseils de prudhommes, d'une part, les tribunaux de commerce, les conseils régionaux de discipline des avocats, d'autre part.

En réalité, les conseils de prudhommes ne sont pas une véritable exception, car ce sont des juridictions paritaires, autrement dit la représentation des juges y est à deux par deux, deux représentants des employeurs, deux des salariés. Ce qui assure l'équilibre parfait, si parfait qu'il faut, la plupart du temps, y faire appel à un juge professionnel venu ici du Tribunal d'instance, pour départager le moitié-moitié. On l'appelle le « départiteur » et alors, les conseils de prudhommes deviennent des juridictions échevinées. Exit donc de ce sujet les conseils de prudhommes.

Par contre, et c'est inadmissible, tel n'est pas le cas des tribunaux de commerce, qui siègent à trois, donc en nombre impair, et dont les juges représentent une seule catégorie socioprofessionnelle, les commerçants.

Tel n'est pas non plus, seule exception en matière disciplinaire des professions réglementées (médecins, mandataires, etc.), les conseils régionaux de discipline des avocats siégeant à cinq, qui sont les représentants uniques des conseils des ordres.

Tout cet édifice tordu est à mettre à terre. Et si on veut procéder à une mini réforme, il faut déjà commencer par écheviner ces gens là.

Ce n'est pas par hasard que mon combat et celui de mes amis concerne le tribunal de commerce et la juridiction disciplinaire des avocats.

Et les principes constitutionnels sont les mêmes.

Par pitié, alors que l'idée de l'échevinage parait désormais enfin progresser au niveau de la première instance, par pitié qu'on n'essaie pas de la reproduire en appel.

Ce sont les « juges » socioprofessionnels et occasionnels de première instance qui ont besoin de juges de métier. Pas l'inverse.

Ce ne sont surtout pas les juges de métier qui ont besoin des socioprofessionnels.

La juridiction d'appel doit rester la Cour d'appel, composée UNIQUEMENT de juges de métier. Elle ne doit en aucun cas être échevinée. Le bricolage en première instance à la rigueur.

Pas en appel : je sais avec bonheur que c'est aussi la philosophie de la Cour suprême des Etats unis.

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