Dec
30
DOSSIER JUSTICE : LA MORT DE LA TAXE DES 35 EUROS

Voilà, c'est fait, c'est l'art. 128 de la loi de finances du 29 décembre 2013 pour l'année 2014, parue au journal officiel de ce matin, 30 décembre. Il n'y aura plus de taxe des 35 € à compter du 1er janvier 2014.

Du coup, d'autres dispositions sont abrogées, celles qui instauraient le Conseil national des barreaux comme gestionnaire de ce machin là.

Le C.N.B., c'est comme le couteau sans manche auquel il manque la lame et désormais la virole.

P.S. Revons du jour de la suppression de la taxe des 150 €...

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
SLG
Site: 
http://

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Texte n°11

La loi suffisait. Quel besoin d'un décret ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA