Oct
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DOSSIER JUSTICE : LA PROCHAINE REFORME DU TRIBUNAL DES CONFLITS

Pendant que mon ami Philippe KRIKORIAN se bat pour la défense de la cause arménienne, il révèle aussi les insuffisances juridictionnelles françaises en matière de procédure dirigée contre l'Etat, lorsque ce dernier est lui meme hors la loi.

Alors tandis que les juges le promènent d'ordre de juridiction en ordre de juridiction, voici qu'un rapport sur la nécessaire réforme du Tribunal des conflits a été présenté à la garde des sceaux et rendu public sur le site Internet du ministère de la justice.

Il est annexé en copie à ce billet.

Il prévoit de simplifier et surtout d'étendre la possibilité d'accéder au Tribunal des conflits, afin d'éviter le vide juridique qui permet aux juges de ne pas juger par crainte d'on ne sait pas trop quoi au juste.

Je rappelle qu'en amont de ce combat, nous organisons le mardi 22 octobre après-midi un colloque sur le statut constitutionnel de l'avocat à la Maison des avocats de Marseille.

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