Sep
05
DOSSIER JUSTICE : LE COMBAT POUR LE DROIT A LA RECUSATION DES JUGES

Mais enfin, serait-on (serais-je lu) quelque part ? Et par bonheur ?

Je suis agréablement stupéfait de lire la convocation que je reçois pour aller défendre telle cliente devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens dentistes.

On me communique à l'avance :

Le nom de la présidente (magistrat honoraire)

Et celui des autres juges occasionnels.

On progresse donc. Non, ce qui me gène est que la présidente ne soit pas un magistrat professionnel en activité. J'aime bien les retraités, mais actifs, voyez-vous.

Je vais voir.

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Commentaires

Car en retraite, on n'a plus l'activité courante du magistrat qui est un gage au moins théorique de circulation des données et de compétence "à jour".

Nom: 
Pierre DOYEN
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Toute juridiction établie par la loi, doit être régulièrement composée en vertu de cette même loi.

La chambre de discipline des chirurgiens-dentistes, juridiction présidée par un magistrat professionnel et y siégeant, des assesseurs membres de la même profession que la justiciable, est une juridiction d'exception.

Or en vertu de la maxime exceptio est strictissimae interpretationis, la présidence de la juridiction confiée non pas à un juge, mais à un magistrat honoraire, rend irrégulière la composition de cette juridiction. Déroger à l'application d'une loi, elle-même d'exception, est équipollent à agir sans loi.

Cette présidente ne siège pas en vertu de son pouvoir personnel, mais du chef de l' autorité à qui la loi a dévolu pouvoir de nomination à cette fonction.

Nul juge n'est le juge de sa nomination à la fonction qu'il remplit.

L'autorité qui nomme à une fonction, par cet acte même, elle exerce une prérogative du pouvoir exécutif. Or tout acte du pouvoir exécutif est tenu de satisfaire au respect de la légalité. Toute autorité qui a pris un acte illégal(1)

a le devoir de procéder à son retrait ou à son abrogation.

A l'audience devant la Chambre de discipline,in limine litis il y a lieu d'exciper de l'exception de question préjudicielle, motif pris de l'irrégularité de l'acte de désignation de la présidente, et de solliciter le sursis à statuer dans l'attente de la nouvelle décision de nomination, subséquemment à la saisine de l' auteur de l'acte vicié du chef de l'excès de pouvoir.

(1) Tout acte juridique est de principe attaquable par la voie de l'action ou par la voie de l'exception. Il s'agit dans notre cas d'espèce de la voie de l'exception contre un acte administratif, ouvrant au choix soit le recours administratif par la saisine de l'auteur de l'acte illégal,lui en demandant la réfaction, soit par la saisine du juge de l'excès de pouvoir,dont la compétence se limite à dire si l'acte à lui déféré est légal ou non, sans possibilité de le corriger.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Entièrement d'accord avec vous , au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, un juge dont la nomination est irrégulière est récusable. Il suffit qu'au sein d'une juridiction, qu'un seul juge y siège irrégulièrement, pour que nous n'ayons plus affaire à une juridiction, mais à une assemblée hétéroclite. Et le citoyen entend être jugé par des juges établis conformément à la loi, non par une association quelconque, quelle que soit au demeurant la qualité morale de ses membres .

Nom: 
JACK_R_44
Site: 
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Etes-vous sur que la loi ne prévoit pas la possibilité de désignation d'un magistrat honoraire pour présider cette chambre de discipline, comme par exemple pour les tribunaux du contentieux de l'incapacité (cf. art. L. 143-2 CSS) ?

Je sais tout cela, et je prépare une autre communication sur le sujet, car c'est volontairement que quelquefois je fais des erreurs. Pour ouvrtir la discussion. Vous aurez ka suite ce soir.

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
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C'est une juridiction où s'applique le droit administratif, non le droit civil, ne manque-t-on pas de préciser. Son président est choisi parmi les membres en fonction ou honoraires du tribunal administratif ou de la cour d'appel administrative.

C'est une juridiction répressive, une section spéciale. Quelle loi définit le fait reproché à la justiciable, pour la commission duquel elle est traduite devant le tribunal ? Quelle sanction encourt-elle, selon prédiction de la loi.

Devant n'importe quelle juridiction pénale, toute personne y déférée connaît le fait qui lui est reproché, la loi qui le définit précisément, ainsi que la sanction encourue.

Faute de satisfaire à ce principe de la légalité des délits et des peines, il y a lieu de récuser le tribunal, car la justiciable doute raisonnablement dans de telles conditions, à l'effectivité de son droit au procès équitable.

Il faut entrer dans une ère où on sait à l'avance le nom des juges.

Et alors, on voit s'il y a matière à récusation, ce qui sdera le cas dans un nombre dérisoire d'affaires.

La vérité, la loyauté. C'est tout.

Vous savez bien que le nom ne suffit pas !

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