Feb
27
DOSSIER JUSTICE : LE ROLE FONDAMENTAL DU GREFFIER

 

L'arrêt du 30 janvier 2014, que j'ai commenté hier sur ce blog à propos de l'absence d'effet de la décision rendue par le bâtonnier-juge est en matière de condamnation à paiement d'honoraires entre avocats au titre d'un contrat de collaboration ou de quelque chose assimilée, en raison de l'absence de formule exécutoire. Il nous fait ramener par la Cour de cassation à la question fondamentale du greffier dans la justice.

 

Peut-il y avoir une décision de justice, et si elle n'est pas exécutoire alors à quoi sert-elle, si elle n'est pas revêtue d'une formule exécutoire ? Voici à quoi la Cour de cassation répond clairement non.

 

Parce que l'art. 502 du Code de procédure civile l'exige formellement, et que le décret du 12 juin 1947 en fixe la formule exécutoire.

 

Oui mais alors, qui doit délivrer la formule exécutoire ?

 

Surement pas le juge, qui ne détient pas le sceau de la République, indispensable à la formule exécutoire.

 

Car ce fameux sceau est détenu par le seul greffier. En vertu notamment d'un décret du 2 décembre 1952 qui donne les missions du greffier.

 

ET ALORS ?

 

Alors, c'est tout simple, chaque fois qu'il n'y a pas de greffier, il n'y a pas de juge et donc pas de décision de justice exécutoire, donc pas de décision de justice du tout. Sauf si la loi le prévoit expressément, ce qui est le cas seulement en matière d'ordonnance que le juge d'Etat a dit exécutoire par provision, comme les ordonnances sur requête par exemple et essentiellement.

 

Je ne vais pas plus loin, rappelant tout ce que j'ai écrit sur le caractère irrégulier des décisions des conseils régionaux de discipline rendues sans greffier, ici des décisions du bâtonnier idem.

 

S'il le fallait, implicitement mais nécessairement, l'arrêt du 30 janvier 2014 vient nous rappeler sans aucun doute la règle que je dis presque dans le vide jusqu'ici.

 

Dans le vide, car on n'a pas voulu prendre ma Q.P.C. sur le sujet : une juridiction sans juge existe-t-elle ? Et on a eu tort.

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Commentaires

pas de greffier au sens de la Loi pour une décision du CRD, pas de décision valable ?

OUI

Nom: 
Pierre DOYEN
Site: 
http://

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, édicte l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen.

Le juge est le représentant du pouvoir judiciaire. Cependant pour que sa décision ait un caractère effectif, il faut dans le prétoire du juge la présence du pouvoir exécutif. Il y a séparation organique et fonctionnelle des pouvoirs,et collaboration des pouvoirs,

Le greffier est le représentant du pouvoir exécutif auprès du juge. il tient la plume à l'audience, et signe le jugement en sa qualité de secrétaire d'audience. Subséquemment le greffier authentifie tous les jugements prononcés par la juridiction auprès de laquelle il est établi.

Cette authentification consiste à joindre la formule exécutoire aux expéditions du jugement avec apposition du sceau de la république, datée et signée par le greffier.

La juridiction en laquelle n'existe pas de greffier, n'est légalement constituée. Cette prétendue juridiction contrevient aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le citoyen peut légitimement refuser de comparaître devant une juridiction présentant un caractère aussi sommaire. Il serait même en droit de déclencher des poursuites pénales contre les particuliers qui se sont immiscés dans la fonction judiciaire, aux fins d'attenter à ses droits.

Le CRDA n'est pas une juridiction. C'est un consortium de commissaires ordinaux. Lesquels ont pour fonction de protéger leurs commettants actionnés ès qualités d'administrateurs du barreau, par tel avocat critiquant leur gestion.

Cette pseudo-juridiction n'a pas greffier.

L'Etat habituellement sourcilleux en veillant à que ses fonctionnaires soient indépendants, par l'interdiction d'exercer une autre profession, oublie que le bâtonnier est un particulier, qui en cette qualité, poursuit bien davantage l'intérêt du service de ses affaires que l'intérêt de la république.

Le bâtonnier est aussi un juge sans greffier. Cette fonction de juge sert à lui faire de la publicité pour le bénéfice de ses affaires. Car dans l'opinion publique, le bâtonnier apparaît comme un super avocat, puisqu'il peut décider que l'honoraire réclamé par un confrère est excessif, pour défaut de renommée.

L'avocat qui a pouvoir de décider du niveau de compétence d'un autre, et de lui administrer une flagellation, est par définition hors pair. Il vaut mieux choisir pour conseil le taxateur que le taxé.

Combien de temps encore allons-nous conserver cet état de chose?

VOyez la fomule exécutoire. Elle est au bas d'une expédition qu'atteste qui ? Le greffier, et c'est lui qui signe la formule exécutoire.

C.Q.F.D.

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