Jul
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DOSSIER JUSTICE : PEUT ON RECUSER LES MEMBRES D'UNE COMMISSION

Il arrive qu'une décision de justice ou juridictionnelle soit obligatoirement ou pratiquement précédée de l'avis d'une commission.

Je pense à l'exemple de la commission départementale des baux commerciaux. Dont l'avis (c'était contesté à moment donné) est nécessaire aux juge des loyers commerciaux.

Peut-on récuser les membres de cette commission ?

Moi, je dis oui. Certes, les textes de droit positif français ne le disent pas, mais l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit au procès équitable. Or, le juge des loyers peut être impressionné ou trompé par l'avis d'une commission dont les membres seraient partiaux. Ou en tout cas auraient déjà connu de l'affaire.

Oui, mais alors qui saisir ? Réponse le secrétariat de la juridiction, pour que le processus du Code de procédure civile avec au dessus la Cour d'appel puisse suivre son cours.

Oui, mais ajouterez vous, les textes ne le prévoient pas formellement. Exact, mais je vous rappellerais alors qu'en matière de récusation du rapporteur dans la procédure disciplinaire des avocats, les textes ne la prévoyaient pas non plus, jusqu'à ce que la Cour de cassation règle l'affaire. Et décide qu'on procéderait comme en matière de récusation de juge.

Il existe d'autres commissions, et là les choses se compliquent quand elles ne sont pas obligatoires. On a l'exemple de la fixation des honoraires par les bâtonniers.

Dans les grands barreaux, il est d'usage de constituer des commissions pour aider le bâtonnier à rendre sa décision souveraine. A partir du moment où le bâtonnier informe à l'avance qu'il statuera après l'étude du dossier par une commission, tandis qu'il en aura communiqué les noms des membres, il me semble que le processus de récusation sera également possible. Idem déclaration au secrétariat de la juridiction. Le secrétariat n'est pas le greffe, je le rappelle. Quant au bâtonnier, pour l'instant jugé par le Conseil constitutionnel, il est une juridiction en matière d'honoraires.

Bref, l'art. 6-1 est le plus fort. On peut récuser. Je vous rappelle à ce sujet que le règlement interne du Conseil constitutionnel lui-même prévoit et organise sa propre récusation.

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