May
18
DOSSIER JUSTICE: LA MORT PROGRAMMEE DU RAPPORTEUR PUBLIC

Par petites touches successives, on le tue doucement.

D'abord, il n'est plus commissaire du gouvernement. Il est seulement "rapporteur public".

Voici que le Conseil constitutiionel dans une décision du 12 mai courant, décide que tel article est constitutionnel d'une loi à promulguer de simplifications diverses et variées qui crée un art. L.732-1 du code de justice administrative. Lequel dit que dans des matières à énumérer par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement de la juridiction administrative pourra dispenser le rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requete.

On peut voir la chose sous deux angles:

1°. C'est la fin du rapporteur public, un jour ou l'autre.

2°. C'est enfin la possibilité de plaider son dossier devant la juridiction administrratuive. Car, l'avocat se dira que peut etre ce qu'il aura dit publiquement servira, et ne sera pas anéanti par l'exposé magistral du rapporteur public.

Toutefois, je suppose qsue le rapport existera toujours et qu'il servira aux juges. Voilà qui n'est pas joli, joli.

Je ne sais pas.

Le Conseil constitutionnel dit en tout cas que la valeur constitutionnelle d'intelligilité et d'accessibilité de la loi n'est pas méconnue.

Economies, économies, que ne ferait-on pas ?

Commentaires

car on méconnaît ainsi la valeur d'un vrai débat oral devant la juridiction administrative alors qu'on avait fait des progrès en ce sens par deux mesures :

- connaître à l'avance le sens du rapport;

- inverser l'ordre des exposés à l'audience publique.

Si la motivation est budgétaire, alors...... !

Nom: 
Denis Merlin
Site: 
http://

En ma qualité d'ancien avocat et d'actuel justiciable, je peux dire que je ne comprends pas pourquoi, du moment que le "rapporteur public" est pratiquement toujours suivi par la juridiction, pourquoi il y a un débat public voire pourquoi il ya un tribunal.

Il est vrai que devant les juridictions judiciaires on se demande parfois pourquoi il y a un débat. J'ai personnellement été privé de l'éducation de mes enfants , en pratique de toutes relations avec eux par une juridiction française, aussi je ne les ai pas trop dans mon coeur, les juges français. Je les apprécie seulement moyennement. Dans un autre dossier un nommé T. m'a expulsé de la salle d'audience (débat oral) et m'a naturellement condamné au maximum. Et tout cela n'est qu'un échantillon, un petit échantillon.

Je n'en dit pas plus pour ne pas me faire censurer.

Nom: 
Il Dottore
Site: 
http://

Je connais bien la juridiction administrative.

Je signale à toutes fins utiles que cette juridiction pratique le "pré-délibéré". Il s'agit d'une réunion de travail préparatoire avant l'audience. Y sont évoqué toutes les affaires qui sont inscrite au rôle de l'audience qui a lieu quelques jours après. A cette réunion se retroue le président de chambre ses deux assesseurs le rapporteur public et les assistants de justice qui bien souvent se sont tapé 50% du boulot. Il y a un véritable débat entre les participants et bien souvent de haut niveau... mais il est indéniable que le sens de la décision est pris à ce moment là et il est rare que ça change ensuite. rare mais pas impossible.

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