May
02
DOSSIER JUSTICE: QUEL BONHEUR D'ETRE GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Suite du rappport ATTALI:

Au moment où on parle de la rémunération due aux avocats esclaves de la défense pénale d'Etat, garde-à-vue comprise, je crois devoir vous communiquer pour parfaite information les chiffres d'un grand greffe du Tribunal de commerce, qui bénéficie d'une aide d'Etat sous forme de paiement par lui à tarif normal des frais des procédures collectives.

Le greffe gère un monopole, je le rappelle. Ça paie bien un monopole.

Evidemment, les chiffres qui suivent seront communiqués à l'occasion d'une intervention que je ne vous communiquerai pas au député socialiste Arnaud MONTEBOURG, dont la couleur politique n'est pas la mienne, mais dont l'intégrité est rare. Peut-être poursuivra-t-il alors le travail qu'il a commencé voici 15 ans avec un autre député socialiste, un ancien magistrat du nom de COLCOMBET.

Aux annexes des comptes ci-dessous, on apprend que la valeur de la charge, qui pourrait coïncider selon moi avec la volonté de la considérer comme le droit de présentation, mais ça devrait pouvoir se discuter, est de 4.350.000 €.

Sur un chiffre d'affaires annuel de 4.895.803 €, le bénéfice pour la période considérée une année à cheval sur 2009 et 2010 est de 1.541.745 €. L'impôt sur les sociétés est de 506.926 €.

Le bénéfice net est donc de 985.396 € à répartir entre les trois associés égaux en parts, soit 328.465 € nets d'impôts par associé.

Les éléments comptables en ma possession ne me permettent pas de déterminer s'il s'agit là uniquement de la rémunération nette des associés, ou si, au surplus, ils sont payés par la SELARL. au sein des sept cadres du personnel salarié.

J'ajoute que pour en revenir au greffe, le ratio valeur de charge/bénéfices bruts est apparemment de un à trois.

Au moment où l'Etat va indemniser la sortie des avoués, vous pourrez comparer les chiffres (si ça ne défrise personne, voyez donc mon blog, tout y est).

Ceci simplement pour que tout le monde sache où va passer dans quelques mois la taxe parafiscale de 300 € par appel (150 € par partie, et comme il y a au moins deux parties dans un procès, 300 €) que nos clients devront payer pour faire appel.

Les travaux préparatoires de la loi de fusion, qui apparemment n'ont intéressé personne chez les avocats, prévoient que cette taxe sera acquittée pendant huit années

Commentaires

Celui dont vous nous entretenez constitue une véritable rente de situation bien connue des avocats commercialistes débiteurs privilégiés dans les diverses procédures qu'ils mènent.

Il n'en est pas de même du monopole de postulation des avocats devant leur TGI, rémunéré (peut-on encore parler de rémunération ?) sur la base d'un tarif non réévalué depuis plus de trois décennies !

Exact.

Je propose de mettre en ligne prochainement ce que peut rapporter annuellement à un cabinet comme le mien les émoluments de postulation.

Bien vu, Cher Ami !

Par contre, la rémunération des avoués était très satisfaisante sur la base d'un bon tarif dont les avocats ne vont pas hériter !

Petite leçon d'économie politique.

Le greffier en chef a un monopole. c'est à dire suivant ROBERT et les économistes un privilège exclusif devant sa juridiction.

Pour la postulation, et encore dans certaines matières et pas toutes, les avocats ont un oligopole. Soit un marché où quelques vendeurs (ici des prestataires de service) ont le monopole de l'offre.

L"ennui est que le greffier est et reste seul. Les avocats sont nombreux car leur nombre est extensible à l'infini, tandis que la loi impose que le greffier soit unique. Leur nombre augmente sans arrêt, de telle sorte que le terme "quelques" prestataires de service n'a plus aucun sens, dès lors que tous les avocats peuvent postuler.

Alors, la postulation n'est plus un oligopole, mais un simple avantage. Dès lors que tout le monde a l'avantage, plus personne n'en profite.

En quand au surplus, cet avantage est payé au tarif de 1961, majoré de 20 %, l'avantage est une rigolade.

C'est tellement grotesque, qu'on va justement le maintenir, alors qu'on va supprimer le vrai oligopole des avoués d'appel, répondant eux à la définition correcte de "quelques" prestataires de service, et avec lui le tarif qui lui a été révisé sans arret depuis 1961.

L'avantage est effectivement une plaisanterie.

C'est tellement une plaisanterie que beaucoup d'avocats n'établissent même pas leurs états de frais.

C'est une erreur grossière.

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