Sep
06
DOSSIER JUSTICE DE LA RECUSATION PENALE

 

Mes amis travaillent à une proposition de loi relative à la législation,  donc pénale,   sur la récusation.

 J’écris pénale, car mes amis sont au Parlement, ne peuvent avoir d’action qu’en matière législative,  parce que la matière civile  et donc la récusation civile est réglementaire et que donc la récusation en matière civile échappe à la compétence directe de la représentation nationale.

On me demande et à travers celles et ceux qui voudront  bien commenter ce billet, on demande observations et commentaires.

 A l’évidence, il faut déjà prévoir la possibilité de récusation du parquet.

C’est en route puisqu’il existe  déjà un texte imposant l’impartialité au parquet ; comment en effet revendiquer la non impartialité, si on ne peut pas l’en accuser par la récusation ?

Il faut aussi supprimer la disposition du Code de procédure pénale  menaçant de sanction financière l’auteur d’une récusation : cette simple disposition peut être dissuasive aussi à l’encontre de n’importe quel plaideur. Tout le monde n’est pas bien courageux, même s’il a raison. Il faut donc supprimer la disposition.

Il faut prévoir aussi une disposition prévoyant la récusation aussi en cas de conflit ou d’inimitié  avérée entre le juge, le parquet et le conseil, l’avocat.  Ceci fait à la fois partie du statut constitutionnel de l’avocat et des droits de la défense et du bon sens de la réalité des choses.

La bonne administration de la justice, suivant le rappel de son caractère constitutionnel donné au 57ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi MACRON.

Sauf erreur de ma part, il existe un arrêt ancien de Bourges si je ne me trompe pas qui avait admis cette cause de récusation en matière civile.

Mais surtout, il faut connaitre à l’avance les noms et prénoms des juges appelés à juger. Autrement dit, il faut mettre fin au silence actuel, qui ne permet pas c’est fait exprès d’exercer le droit de récusation, puisqu’on ne connait pas à l’avance et jamais les noms des juges.

On ne les connait même pas à l’audience, puisqu’ils ne sont pas publiquement et bien lisiblement affichés.

Il faut au moins que cet affichage ait lieu au pénal. Et que la connaissance qu’en aura la partie poursuive soit faite en même temps que l’acte de convocation à l’audience. Sans quoi, tout cela n’aurait aucun sens.

Au civil, ce devrait être la même chose. Je rappelle qu’en matière commerciale, les échanges pendant les travaux de la commission UNTERMAIER avaient abouti à l’obligation de faire connaitre les noms des juges consulaires bien l’avance, mais aussi de leur faire déclarer qui ils sont, d’où kils viennent, et préventivement s’il y avait ou non conflit de personne ou d’intérêt avec les parties à juger.

Ceux qui travaillent à la réforme de la récusation ont du pain sur la planche, non ?

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Commentaires

Nom: 
Pierre DOYEN

Le procès pénal est asymétrique. L'égalité de l'accusation et de la défense n'a aucun caractère effectif. Pourquoi? Parce qu' est entretenue volontairement sous le vocable de magistrature, la confusion entre la fonction du ministère public et celle du juge.

Que des juges puissent être récusés parce que suspectés de partialité est une chose,  que le représentant du ministère public puisse l'être également est une aberration. 
Dans le procès civil le représentant du ministère public peut être récusé, seulement s'il est partie jointe, non s'il est partie principale.

Comment une partie à l'instance aurait-elle le droit de récuser son contradicteur, quelle que soit  au demeurant la nature du procès?

Le procureur n'a pas  à être partial ou impartial, puisqu'il n'est pas  juge. Il n'est que l'avocat d'un litigant, en l'espèce l'Etat, personne morale.

Et cet avocat-là doit être astreint aux mêmes sujétions que celles imposées aux autres conseils.

Quoique les dispositions de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne sous distinguent pas la qualité processuelle du litigant, nul parquetier  à notre connaissance,  n' a oncques été condamné pour outrage envers la personne de son contradicteur.

En revanche si un contradicteur à l'audience outrage le représentant du ministère public, celui-ci  réagit  retenant contre l'auteur des propos  incriminés le délit d'outrage à magistrat. Il bénéficie de la même protection qu'un juge auquel le justiciable ferait injure. 

Le procureur est magistrat  lors de l'enquête préliminaire. Dès qu'il requiert  devant le juge d'instruction ou la formation de jugement, il cesse d'être magistrat. Il se met   en civil, représentant une partie au procès: l'Etat. C'est pourquoi il doit être traité à égalité avec les autres litigants. Nous savons qu'il n'en est rien.  C'est ce  qui fait du procès pénal un procès partial  par excellence, non du chef du juge, mais de celui du législateur.

Le juge pénal contrairement à son collègue civil a le pouvoir de statuer ultra petita et extra petita.  Sans doute sommes-nous une nation  de Wisigoths, car pareille anomalie  n'indigne rigoureusement personne, tout comme le droit mérovingien auquel sont soumis les avocats en matière dite disciplinaire!

Un juge qui condamne à plus qu'il n'a été demandé, est ispo facto partial.  A plus forte raison l'est -il, quand il condamne alors que rien ne lui a été demandé.

Le parquet contrairement au litigant lambda peut introduire une procédure abusive sans risque pour son représenté: l'Etat.
Le législateur lui reconnaît même le droit de faire appel, lorsque le juge a fait droit à ses demandes contre le prévenu.

C'est le cas typique d'un prévenu déclaré coupable en première instance et condamné à la peine requise par le procureur. Le prevenu fait appel a minima déclenchant de facto l'appel du ministère public. En cette occurrence la cour a la liberté de condamner le prévenu à une peine plus lourde que celle prononcée par les premiers juges.   Là  vraiment nous ne sommes pas  entre  Béotiens, mais entre gens subtils.

Le procureur ou le procureur général peut même faire appel, lorsque la sanction prononcée est celle qui fut demandée par le parquet.

En matière processuelle, le ministère public ne communique  jamais aucune pièce à l'avocat du prévenu. Il faut   audit avocat aller  quémander le dossier au grefffe pour connaître l' état de la procédure.

Devant le juge d'instruction, sauf pour demander une mise en détention provisoire, le ministère public est absent. Sans doute  ledit ministère public  qualifié magistrat, est-il représenté par le magistrat instructeur soi-même.  La loi ne dit-elle pas que le magistrat instructeur instruit à charge et à décharge?

Le juge d'instruction une fois saisi par le procureur, peut ex-officio diligenter des  enquêtes, ou des expertises. Un juge qui agit sans qu'aucune des parties, procureur ou mis en examen ne lui eût demandé quoi que ce fût, est ipso facto partial. Le juge d'instruction nonobstant sa qualification, n'est pas un juge, mais un super policier.

Comment peut-on rationnellement justifier qu'un magistrat instructeur ait pouvoir de déléguer ses fonctions, sur commission rogatoire à un commissaire de police ou à un commandant de gendarmerie?  Cela ne demande pas un effort intellectuel intense, pour comprendre qu'il s'agit d'un policier qui délègue une partie de sa tâche à un autre policier, qui a une égale compétence  à la sienne pour être son lieutenant.  Mais ce n'est pas tout, il faut y voir une rouerie de Goth.

Car le policier commis sur commissoire rogatoire ne devient pas juge pour autant, il est ne varietur policier. C'est à dire qu'il entend un suspect, qu'il peut donc placer en garde à vue pendant quatre vingt seize heures, si le juge commettant a pris la précaution de qualifier les faits à la coloration idoine. 

Le juge d'instruction qui veut interroger un suspect, n'a pas le pouvoir de le placer en garde à vue. Il est contraint de l'entendre libre. Bien sûr il peut au terme de l' audition ordonner son placement   en détention provisoire.  Mais pour qu'un tel placement soit légal, il faut le justifier par le risque que le mis en cause veuille se soustraire à la justice.  Le juge évite cette contrainte légale en déléguant sa fonction au commissaire de police qui mettra en garde à vue le suspect, pour faire pression sur sa personne  et avoir de la sorte la preuve de l'infraction recherchée.

II faut réformer l'article 64 de la constitution qui au lieu de nous parler des juges, nous fait un salmigondis de magistrats inamovibles, laissant par prétérition entendre que certains sont amovibles.

Est juge la personne qui rend des jugements. Le procureur n'est pas un juge, il ne prononce aucune  décion de justice. Il est le représentant de l'Etat dans le prétoire.

Un juge est un fonctionnaire de l'Etat. S'il y a lieu de le sous distinguer en raison du caractère particulier de la fonction judiciaire, distincte de la fonction exécutrice, il faut alors  parler du statut des juges, et non du statut de la magistrature. Il n'y a pas lieu à mélanger la carrière de  juge  avec celle de membre  du parquet. Chacun sa profession et son cursus honorum en celle-ci.

L'ordonnance n°58-1270  du 22 décembre 1958 sur le statut dit de la magistrature doit être réformée et ne porter que sur un seul objet, à savoir le statut des juges.

Un article de la constitution doit être consacré au statut de l'avocat, ès qualités d'acteur  des droits de l'homme au service de ses clients.

Il est parfaitement  illusoire que la constitution fasse corps avec la Déclaration des droits de l'homme, si elle omet de garantir la liberté-fonction de l'avocat, acteur de ces mêmes droits au service de ses clients.

Quelle efficience peut-il  y avoir à veiller  sur la boîte à outils, si l'ouvrier demeure entravé?

 

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

La réforme de la récusation judiciaire, telle que proposée, peut et doit être envisagée, dans son ensemble (pénal et civil), sous l’angle législatif puisque les principes de base résultent de la partie législative du code de l’organisation judiciaire.

L’article 668 du code de procédure pénale ne fait que compléter, pour les juridictions pénales, l’article L 111-6 du COJ applicable à toutes les juridictions. Et une modification de ce dernier texte entraînerait nécessairement une modification des dispositions réglementaires de procédure civile.

Deux points de la réforme proposée me semblent frappés au coin du bon sens :

Le premier point consisterait à étendre les causes de récusation reposant sur un lien (parenté ou alliance, amitié ou inimitié …) entre le juge et l’une des parties aux rapports entre le juge et l’avocat de l’une des parties.

Le second point consisterait à porter à la connaissance des parties et de leurs conseils – en temps utile pour leur permettre la présentation d’une requête motivée - l’identité des juges devant composer la juridiction.

La pertinence de cette seconde proposition se trouve renforcée par l’arrêt de la CEDH du 23 avril 2015 (MORICE C/ France – requête n° 29369/10) qui retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cour de cassation, qui avait rejeté le pourvoi du requérant (avocat condamné pénalement pour diffamation envers une juge), comportait parmi ses membres ayant délibéré un magistrat qui avait, antérieurement et à l’occasion d’une autre affaire, publiquement soutenu sa collègue plaignante.

La lecture de cet arrêt (considérants 68 et 90) montre que, dans son approche objective du principe d’impartialité, la CEDH n’a pas tenu pour rien le fait que le requérant n’avait eu aucun moyen de récuser le conseiller en question dont il ignorait qu’il allait siéger dans son affaire.

Quant à la récusation des magistrats du parquet, la question est en effet plus complexe. Le COJ permet leur récusation lorsque le ministère public est partie jointe (donc au civil quand on a besoin de son avis). Le CPP interdit cette récusation au pénal. Cela peut sembler incohérent.

C’est toute l’ambiguïté du ministère public qui est tenu au respect du principe d’impartialité (article 31 du CPP) mais qui est partie au procès pénal et qui est donc partial par définition (ce qui n’est pas en soi une tare). Ceci étant, ce n’est pas le ministère public qu’il s’agirait de récuser, mais son représentant à l’audience, ce qui est différent, les causes de récusation étant toutes attachées à la personne du magistrat, non à sa fonction.

Au nom d’une bonne administration de la justice, on devrait pouvoir récuser le parquetier parent ou allié, conjoint ou ex, ami ou ennemi notoire, amant ou maîtresse, du prévenu ou de la partie civile. Mais, à la différence du juge qui a le dernier mot et le seul qui importe en définitive, on peut encore lui répondre.

En conclusion, faut voir …

 

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

possible de prévoir la récusation du Parquet qui est l'organe de poursuite et non le Juge.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD
Attendu que le ministère public ne décidant pas du bien fondé d'une accusation en matière pénale, le moyen pris de la partialité supposée de ce magistrat est inopérant

 

Moi j'ai un OMP qui m'a dit, à l'issue de ma plaidoirie, laquelle fustigeait sa nullité juridique, qu.elle n'oublierait jamais ni mon nom ni celui de mon Cabinet....

Depuis... Je ne prends plus aucun dossier devant le Tribunal de police....

Justice de m....

 

Jusqu'à ne pas rester anonyme.

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