Apr
07
DOSSIER JUSTICE NON AUX BAS REGLEMENTS DE COMPTE A LA COUR DE CASSATION

 

Avec  l’aide  active du président du Tribunal de grande instance de  Marseille.

Un avocat de notre barreau, le  plus courageux que les autres, et juriste de premier rang,  se voit imposer d’être représenté par un avocat à la Cour de cassation dans un contentieux électoral non politique, celui relatif à la désignation du bâtonnier (nous en avons parlé ici).

Cette exigence est au demeurant  un véritable abus de droit, car les textes de référence sont ceux d’une procédure sans ministère. C’est pourtant un oukase.

L’avocat cherche, et ne trouve pas. Il demande donc à la présidente de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation de commettre un confrère. La présidente refuse expressément. Le temps presse.

Alors l’avocat de se faire autoriser à assigner d’heure à heure, et il poursuit en référé, ici à Marseille.

Le président commence par écarter la prétention de l’art. 47, en raison de l’urgence extrême.

Il considère en développant ses arguments que le refus est un trouble manifestement illicite. Il ordonne à la présidente de désigner IMMEDIATEMENT pour la seule régularité de la procédure un avocat à la Cour de cassation,  pour signer la déclaration de pourvoi et  le mémoire préparé par l’avocat.

Comme il a bien vu que la conduite des avocats à la Cour de cassation est ici un INADMISSIBLE barrage à l’accès à la justice, pour des considérations catégorielles, le juge des référés ajoute ceci :

« La présidente qui occupe une charge éminente et a exprimé dans le cadre de la présente procédure son légitime attachement à des principes, aura certainement à cœur d’exécuter immédiatement une décision de justice exécutoire par provision ; en conséquence, il n’apparait pas nécessaire de prononcer une astreinte à son endroit ».

Bravo Philippe KRIKORIAN.

Attendons la suite.

Oui parce que si le pourvoi est rejeté faute d’avocat constitué à la Cour de cassation, malgré l’injonction présidentielle,  les débats en cours sur le monopole vont reprendre.

Jusqu’au moment où la France se fera plus tard une fois encore condamner par STRASBOURG.

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Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

est un véritable "petit bijou rédactionnel" !

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NE TROUVEZ VOUS PAS

Ce n'est pas la première fois d'ailleurs

Nom: 
Pierre DOYEN

Dans un Etat démocratique, le citoyen ès qualités de titulaire d'un droit a la faculté de l'exercer personnellement ou par mandataire. Pareille liberté a son fondement en la souveraineté de la personne. Du moins devrait-il en être ainsi.

Nous constatons qu'en notre système judiciaire, son usager  est considéré ponctuellement comme un majeur en tutelle.

C'est précisément  la cas pour la quasi totalité des procédures  devant le tribunal de grande instance. Il  y est fait obligation au demandeur comme au défendeur  du choix d' un avocat, aux fins de représentation en leur action. 

Devant des juridictions d'exception, le litigant reprend possession de son droit d'ester en justice, pouvant  agir personnellement  ou bien par mandataire. Le mandataire est l'avocat, tout en prévoyant la faculté pour le litigant de recourir à la synégorie. Le législateur a prévu cette dernière faculté pour ménager les deniers du justiciable, choisissant des membres de sa famille opérant à titre gracieux.

Et devant la Cour de cassation, le litigant a par principe l'obligation de choisir pour le représenter un avocat aux conseils. C'est à dire un officier ministériel. Quelle est la fonction régalienne confiée  à cet officier? Il n'en existe aucune. Il opère comme tous les autres avocats de France et de Navarre pour la représentation de ses clients.

L'officier ministériel ne peut pas se soustraire à l'accomplissement d'un acte entrant dans le champ de sa compétence. Du moins en principe, puisqu'il a le monopole de l'acte  requis, que son auteur traité en majeur protégé est reconnu inahabile à établir de son propre chef!

C'est une lex imperfecta, comme eussent dit les jurisconsultes romains, à propos d'une loi, dont l'inobservance est sans conséquence juridique.
 

Comme si un majeur protégé était habile à disposer de ses droits!  L'officier ministériel requis demeurant inerte sans conséquence pour lui, est bel et bien sous l'empire d'une lex perfecta.

Le pourvoi en cassation a été à tort déclaré irrecevable, faute de constitution d'avocat aux conseils. Les dispositions des articles 999 et 1008 du code de procédure civile dispensent de la constitution d'avocats aux conseils, pour  la formation  d'un pourvoi contre un arrêt en matière d'élection professionnelle.
 

Cette décision d'irrecevabilité caractérise l'abus de droit pour nuire au justiciable. Elle est dolosive.

La présidente du conseil de l'Ordre des avocats aux conseils, par  son refus  de désignation d' un de ses confrères pour former le pourvoi, s'est abstenue  aux fins de nuire  au litigant. C'est une omission dolosive. Là aussi, c'est sans risque pour le sujet défaillant.

Il s'agit bien en ces occurrences de deux détournements de pouvoir, pour  la protection  de la part de leurs auteurs, de leurs intérêts personnels corporatistes. En somme c'est un règlement de compte contre un avocat, empêcheur de tourner en rond.

L'utilité du conseil de l'Ordre des avocats  est d'entretenir l'esprit de club,  aux fins d'une part, d'être bien entre soi comme en un club britannique et d'autre part, d'être agréable aux magistrats en filtrant les demandes de pourvoi.  Ainsi  nos juges suprêmes  ne sont-ils pas trop submergés par les arrêts à rendre. Cela mérite  bien à l'occasion  de se concerter in legem fraudis, pour nuire à l'avocat critiquant la constitutionnalité de l'existence d'avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat. Ce qui fut fait sans barguigner.

Le conseil de l'Ordre des avocats à la cour de cassation n'a plus de constitutionnalité, que cet affublement d'officier ministériel  à eux gratifié.

 

 

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