Jul
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DOSSIER LA CRISE : JE L’AIME MOI MONTEBOURG.

 

EN FINIR AVEC LES RENTES DE SITUATION

 

 

Dans « Le Monde » paru cet après-midi à PARIS, ailleurs demain matin, Dominique GALLOIS  et  Bertrand BISSUEL écrivent littéralement ce qui suit, plus encore une deuxième analyse. Allez-y voir celle-ci.

Depuis l’affaire des juges consulaires que j’avais plaidée au  Conseil constitutionnel, j’ai  le plaisir de connaitre personnellement Bertrand BISSUEL, avec qui j’avais échangé. Il  qui me pardonnera donc de citer in extenso son premier billet. Et me le permettra même. Voici.

« « L'inspection générale des finances entend notamment accroître la concurrence et renforcer les droits du consommateur.

Les niveaux de rémunération de ces métiers " ne s'expliquent pas toujours ", juge l'inspection des finances

 

 

 

L'inspection générale des finances entend notamment accroître la concurrence et renforcer les droits du consommateur.

Qui va y laisser des plumes ?

Toute la question est là désormais, depuis qu'Arnaud MONTEBOURG a déclaré, le 10 juillet, qu'il partait à l'assaut des situations de monopole engendrées par la loi au profit d'activités dites " réglementées " : huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, pharmaciens, auto-écoles, prothésistes dentaires…

Certaines de ces professions " captent, par leur position, des revenus à la population pour des services payés trop cher ", aux yeux du ministre de l'économie. Il faut donc prendre des mesures afin de restituer " l'équivalent de 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français ".

Un projet de loi est annoncé pour la rentrée. Saisie par M. MONTEBOURG, l'Autorité de la concurrence participe à la réflexion en cours : elle auditionne, depuis quelques jours, des représentants de plusieurs professions juridiques (commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, etc.) et doit formuler des recommandations.

Une chose paraît acquise : l'artisanat et le commerce de proximité ne devraient pas être " impactés ", d'après l'UPA, l'organisation patronale de ces secteurs, qui a été reçue, le 17 juillet, par M. MONTEBOURG. " Le gouvernement a sans doute considéré qu'il serait malvenu pour la gauche de s'attaquer aux plombiers ou aux serruriers ", commente un proche du dossier.

Pour le reste, motus et bouche cousue du côté des ministères de l'économie, de la justice et de la santé, tous trois concernés par la réforme en gestation. La partie s'annonce rude car ceux qui exercent un métier dans le collimateur de l'exécutif n'ont nullement l'intention de rester les bras ballants. Ils disposent de puissants relais parmi les élus ou savent se mobiliser – à l'image des taxis.

La tension est montée de plusieurs crans, quelques jours après le discours de M. MONTEBOURG, avec la divulgation, le 15 juillet par le quotidien Les Echos, d'un rapport confidentiel rendu en mars 2013 par l'inspection générale des finances (IGF). Lemonde.fr, qui a pu consulter la synthèse de ce document découpé en plusieurs tomes et totalisant quelque 700 pages, en a révélé d'autres extraits, mercredi 23 juillet.

Dans ce rapport, l'IGF examine le fonctionnement de 37 professions " réglementées " – de l'administrateur judiciaire au serrurier en passant par l'avocat ou le chauffeur de taxi. Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité RUEFF-ARMAND, qui voulait surmonter " les obstacles à l'expansion économique ". La commission ATTALI l'avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas SARKOZY.

L'IGF, elle, s'attache à tracer des pistes pour réformer les professions qu'elle a étudiées. Ses préconisations poursuivent plusieurs logiques : accroître la concurrence et la liberté de s'installer dans ces secteurs, renforcer les droits du consommateur, rapprocher les tarifs pratiqués du coût de revient.

Les 37 activités passées au scanner de l'IGF se portent bien, globalement. Leur bénéfice net avant impôt s'élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d'affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l'économie. Cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès, avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros (c'est-à-dire que la moitié des greffiers perçoivent moins que cette somme et l'autre moitié touchent plus).

Or ces niveaux de rémunération " ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser ni par l'existence d'un risque ", juge l'IGF. Une litote qui signifie, en clair, que la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquelles ils sont soumis.

Il ne serait, en conséquence, pas anormal de modifier les textes pour rétablir un peu d'équité au profit du consommateur. Plusieurs dizaines d'idées sont mises en avant dans le rapport. Leur entrée en application " serait susceptible, à un horizon de cinq ans, de générer (…) un surcroît d'activité d'au moins 0,5 point de PIB, plus de 120 000 emplois supplémentaires et un surcroît d'exportation de 0,25 point de PIB ", écrit l'IGF.

Professeur d'économie à l'université Aix-Marseille, Gilbert CETTE aboutit à des projections légèrement différentes : " Si le gouvernement s'attaque à l'ensemble des professions réglementées, le gain peut être considérable et représenter 0,2 point de croissance du PIB chaque année pendant dix ans. "

Pour Patrick ARTUS, économiste chez NATIXIS, le gain espéré (6 milliards d'euros) est, certes, important mais il faut le comparer aux 2 100 milliards du PIB. " C'est bien mais je crains qu'Arnaud MONTEBOURG ne s'use dans une multitude de petits combats qui ne sont pas gagnés d'avance ", dit-il. Selon lui, l'exécutif " va dépenser beaucoup d'énergie " dans ce chantier " alors que le vrai sujet, c'est la rente immobilière ", qui représenterait plusieurs dizaines de milliards d'euros. L'immobilier est, en effet, le seul secteur où, depuis la fin des années 1990, les prix augmentent plus vite que les coûts, soutient Patrick ARTUS.

" La dérégulation de certaines activités augmentera le pouvoir d'achat des ménages et limitera donc la pression à la hausse sur les salaires ", enchaîne Agnès BENASSY-QUERE, présidente déléguée du Conseil d'analyse économique. Lever des barrières à l'entrée de certaines professions " aura aussi des conséquences positives sur l'emploi dès le court terme ", ajoute-t-elle.

L'important est d'" éviter la diabolisation ", souligne Bruno LASSERRE, le président de l'Autorité de la concurrence. Le gouvernement l'a d'ailleurs compris en procédant de " manière large ", pour ne pas donner l'impression qu'il ciblait telle ou telle profession. " Je souhaite que des mesures aboutissent, confie M. LASSERRE. Sinon, ce serait la preuve que la France n'a pas la capacité de se réformer. " « « 

Deux  mots encore :

1°. Je l’aime moi, MONTEBOURG,

2°. Il est temps que ce fameux rapport qui joue l’Arlésienne, soit enfin rendu totalement public.

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Commentaires

Personne n'est dupe... Mais on l'a à l'oeil, le filou...
Il devrait d'ailleurs vérifier s'il n'y aurait pas encore quelques pages supplémentaires sur le sujet à "sortir" des archives. Faire le ménage dans son ministère. A defaut, sur les archives, nous on en connait un rayon et avec l'aide de la DGSE...on va y aller dans son coffre-fort et il va les trouver sur la place publique ses bijoux de famille.
Sacré Montebourg!
Ces hommes politiques sont bien tous les memes.

Tout ceci est ridicule et Montebourg est un âne : s'il estime que les tarifs sont trop élevés (ce qui est possible) dans les professions réglementées qui en appliquent un, vu que c'est l'Etat qui les fixe, il n'a qu'à les baisser d'autorité au lieu d'agiter les bras pour faire croire qu'il agit, en s'en prenant de manière démagogique aux professions détestées par les Français, dont la nôtre.

Mais non, c'est trop simple pour lui : faut qu'il agite les bras et raconte ses sornettes pour faire croire qu'il agit, alors qu'il ne fout rien, comme tout "bon" politicien.

Du calme. Tiens pour une fois je vais discuter avec vous. C'est que cette fois-ci, je n'ai pas encore vos injures.

Quand vous reprochez à MONTEBOURG  d'agiter les bras sans rien faire, vous avez un peu raison. Un peu seulement, car il faut bien un commencement.

Mais c'est vrai que la suite sera plus difficile: il faut en effet forcer à la diminution des tarifs. Ceux des greffes des tribunaux de commerce par exemple. J'ignore quel est votre age si seulement vous en avez un, mais vous n'avez certainement pas connu la nationalisation des greffes civils en 1971 sous GISCARD D'ESTAING. Cette nationalisation s'était accompagnéée de la gratuité absolue des frais des procédures civiles. C'est bien cela qu'il faut faire et c'est nettement plus facile qu'on croit. Mais alors, il faut supprimer les tribunaux de commerce. MONTEBOURG et ses amis savent ce qu'ils font.

J'en ai encore d'autres sur le sujet, notamment sur la postulation locale défendue par les avocats correspondants des Parisiens en raison de leur habileté à donner des coups de tampon, comme les avoués de jadis. Là encore, la fin s'approche.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Il y a au moins un point sur lequel semble se dessiner un accord, c'est la grande agitation de ce ministre !

Nom: 
Gilles Huvelin

Les britaniques aiment à rappeler que les français aiment bien qu'il y ait un tampon sur un formulaire ou un papier administratif.

J'ai souvent recours à des confrères  correspondants en province.

Hormis le fait qu'ils sont plus chers que les parisiens, je ne suis pas certain que nos confrères  non parisiens apprécient l'idée de voir disparaitre la postulation, y compris, pour des raisons obscrures qui m'échappent, à Marseille.

Tu ne veux plus de postulation, donc tout le monde pourra s'adresser directement aux Juges. Tu vois le tableau ?

Tu ne veux qu'une postulation à l'échelon nationale et plus de correspondant devant les tribuanux de commerce ?  Viens suivre deux audiences de contentieux général par jour devant le TC de PARIS avec 200 dossiers à chaque Chambre à 12 et 14 h, ...et imagine ce que ce sera sans la procédure orale.

A Versailles ils sont "dématérialisés" : 2h à consulter l'écran d'ordinateur pour cinquante dossiers. Et il a deux audiences au total par semaine.. Je te signale au demeurant que la salle d'audience est toujours aussi pleine...voir plus parce que des confrères de province viennent en croyant qu'ils vont pouvoir plaider leur dossier car à distance, 'ils n'ont pas compris les usages locaux.

Reste que le Grouvernement qui relève le menton pour dénoncer les professions réglementés comme des états (de fortune) dans l'Etat, comme il est rappelé ci-dessus, est responsable des tarifs qu'il fixe.

Et notre profession étant réglementé, n'a pas de tarif.....Ah. Bien. Cher Bernard, souhaites-tu être tarifé ?

Modules-tu tes honoraires en fonction des moyens de tes clients ? Agis-tu aussi gratuitement dans certains dossiers pour des clients impécunieux sans demander qu'ils passent par le guichet de l'Aide Juridictionnelle, tout simplement parce que son plafond  de ressources est trop bas ?

C'est bien de dénoncer les huissiers mais qui fera les constats et garantira la bonne délivrance des actes ? La poste ? Tu n'as jamais eu de problèmes avec la remise des plis surtout l'été ?  Et si le destinataire est absent ou omet d'aller chercher la Lettre recommandée avec A.R. qui va s'assurer de la remise de l'acte à personne, questionnera les volisins, la Mairie ? Depuis la Loi ALLUR, les agents immobiliers ne veulent plus se charger des promesses de ventes. Qui va les établir sinon les notaires ? Qui va établir des actes avec formule exécutoire et les conserver  ?

Des agents de l'Etat ?  Necker, Calonne et Louis XVI y avaient pesné ... même Napoléon y a renoncé.

Soyons sérieux, si cette réforme est la seule solution pour redonner du pouvoir d'achat aux français, c'est que nous sommes be let bien au bord du gouffre économique, et c'est bien n'importe quoi. Le gouvernement amuse la galerie pendant qu'il ne fait rien.

Et puis à qui cela va-t-il redonner du pouvoir d'achart ? Certainement pas au plus démunis. Aux entreprises qui déduisent leur frais et récupèrent la TVA ? Non plus . Une frange de la classe moyenne ?  Mais quand tu achète un bien par acte notarié, regarde le tarif de l'acte Bernard: Ce qui coûte cher ce sont les impôts.  Les honoraires du notaire sont les mêmes que ceux d'un Cabinet d'avocat....et en réalté, moindre que ceux pratiqués par beaucoup de nos confrères qui ont pignon sur rue.

Tu veux te charger de délivrer un assignation pour moins de 80 euros en faisant plusieurs tentatives de remise à personne et une enquête de voisinnage de l'autre coté de la Ville ?  Tu veux un Service de l'Etat avec un bureau commun bureaucratique ?

Tu peux en réver, mais "mes huissiers" sont disponibles surleur portable à n'importe quelle  heures et je peux faire délivrer en dernier jour dans la journée,  En région parisienne je peux faire établir d'urgence un constat, y compris à n'importe qu'elle de la nuit...tu verras si tu pourras trouver unagent de l'état à 2 heures du matin...essaye déjà de faire déplacer la police pour un tapage nocturne.

Bien à toi.

 

Nom: 
Huvelin Gilles

que tu veux faire aux Greffes des tribunaux de Commerce, je t'ai répondu au pied d'un précédent article que tu as écris il y a peu sur ton blog.

Je le dis parce que tu reprends tes arguments successivement  dans des articles différents par leur date ou forme sans répondre aux remarques, suggestions et questions. Au quatrième, évidemment tu n'as plus d'interlocuteur et tu conitnues tout seul.

Ce qui pourrait faire croire que tout le monde est d'accord avec toi.

Ce qui n'est pas le cas.

Bien amicalement à toi.

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Chronique d'une mort annoncée de la postulation territoriale !

Evidemment, ce sera une perte pour un certain nombre d'avocats de province au demeurant pas plus chers que les parisiens !

Mais la nécessité d'utiliser les services d'un avocat local demeureront.

Des incidents vont continuer à être plaidés.

S'agissant des tribunaux sans représentation obligatoire, la même nécessité se fera toujours sentir.

Il faudra bien évidemment adapter le RPVA à cette nouvelle réalité.

Le ministre Montebourg sera-t-il l'instrument de ce changement ?

Il n'est pas ministre de la justice jusqu'à nouvel ordre.

 

 

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