Aug
06
DOSSIER LA CRISE NOUVELLES DU FUTUR PROCHE SUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

 

Le Canard enchainé de ce matin publie un petit machin très vraisemblable. Il parait qu’au dernier conseil des ministres, celui de mercredi dernier, la garde des sceaux aurait fait une sortie qui n’aurait au demeurant impressionné personne, plouf :

« « J’en profite, Monsieur le président, puisque j’ai la parole, pour dire que je ne suis pas satisfaite de la façon dont le ministre de l’économie prépare sa loi sur les professions réglementées. Je n’y suis pas du tout associée, alors que le cas des avocats, des notaires, des huissiers (1) relèvent de la tutelle (2)  du ministère de la justice et pas de celui de l’économie. Je veux rester en responsabilité  (3) des professions juridiques. » »

 

  1. Elle a du oublier les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires priseurs judiciaires, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.

  2. Quel vilain mot, la tutelle… Et la directive services et la liberté ?

  3. Responsable de quoi grands dieux ?

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
JB DAGRON

Les huissiers, ces facteurs diplômés...

Quand dans certains pays les actes passent par la voie électronique...

Nom: 
Pierre DOYEN

 

Sur quel fondement constitutionnel Madame le Garde des Sceaux revendique-t-elle la tutelle de la profession d'avocat? L'avocat comme le commerçant, l'artisan, est acteur du procès de production. Il s'en suit que les divers domaines qui touchent à l'exercice de la profession, sont du ressort de la compétence de différents ministres.

Par exemple pour ce qui concerne la retraite des avocats, pourquoi le ministre de la justice aurait-il compétence en l'affaire, plutôt que son homologue du tourisme , ou le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports?

La retraite des avocats, c'est du ressort du ministère des affaires sociales.
Maintenant, si le thème est afférent aux droits de la défense, l'interlocuteur des avocats est  en l'occurrence le ministre de la justice, chef des procureurs, comme disait Madame Rachida DATI.

Il y a lieu à réformer  la constitution pour mettre fin à ce désordre organique sus-exposé.

Au fait comment peut-on expliquer que le pouvoir  judiciaire-eût-il été qualifié d'autorité judiciaire- a un représentant auprès du pouvoir exécutif? Y a-t-il auprès de celui-ci un ministre du parlement? Et pourquoi pas un député représentant le gouvernement à l'assemblée nationale, et un sénateur représentant  du gouvernement à la Chambre Haute? Il est vrai qu'au gouvernement, il y a un ministre, en fait un facteur, chargé des relations avec le parlement.

Aux USA, il n'y a pas de ministre de la justice, mais un attorney général. Ce qui signifie procureur général. C'est à dire qu'au niveau fédéral, il est le chef de tous les procureurs. La justice n'y a pas de tuteur.

Nous savons tous que les procureurs sont les représentants du pouvoir exécutif auprès des cours et tribunaux de la république.  Et ils ont un chef suprême, ce qu'avait bien compris Madame DATI, en la personne du ministre de la justice!  Aux USA il est  attorney général, en France, si toutefois l'esprit cartésien n' y est pas en déshérence, ce devrait-être le procureur national. 

Il est parfaitement évident qu'aucun des trois pouvoirs organiques: législatif, exécutif et judiciaire, n' a de tuteurs auprès des deux autres. Parce que chacun d'eux dans la sphère d'activité qui lui est dévolue représente le peuple à l'exclusion de toute autre personne.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA