Jun
19
DOSSIER LA CRISE : ON PASSE DE DEUX A TROIS ANS

 

On sait que de tout temps, les textes sur les baux commerciaux ont prévu,   sans  aucun doute pour faciliter l’accès aux occupants, de prévoir des baux commerciaux dérogatoires pratiquement libres de droit de pas de porte, pour une durée de deux années.

Une loi du 18 juin 2014 parue ce matin au journal officiel fait passer ce délai de deux ans à trois ans.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA